La complicité - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Mr. Henri décida de se munir d'équipement de surveillance vidéo aux fins de prouver l'adultère de sa femme... Jean âgé de 25 ans aurait incité trois de amis à commettre un cambriolage de banque... Le 5 mars 2016 deux amis, Jean...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...
Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...
Etude de cas sur les régimes spéciaux de responsabilité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est attiré par une botte de foin dans un champ voisin. Mettant à profit ses cours de sciences, il prend le verre de...
Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau
Dissertation - 18 pages - Histoire du droit
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l'on entend encore aujourd'hui. Le droit romain présente cette caractéristique d'être partagé en plusieurs périodes. La période qui nous intéressera...
Le Haut Empire : de l'avènement d'Auguste au règne de Dioclétien
Cours - 16 pages - Histoire du droit
A partir de la première moitié du Ier siècle avant Jésus-Christ, l'expansion territoriale romaine se fige au point d'atteindre ses limites définitives : la Grande-Bretagne, l'Europe occidentale, les Balkans, l'Asie mineure, une partie du Proche et Moyen Orient, l'Egypte et...
Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...
Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...
Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de solidarité...
Mise en situation : contestation d'une politique d'entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits et...
Quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a aucune...
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...
Les modes alternatifs de résolution des litiges
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...
Cosmopolitique du droit des gens en révolution
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
Le XVIIIème siècle s'est posé la question de l'organisation de la paix et de nouvelles relations de droit entre les peuples. Les pratiques diplomatiques et juridiques de l'Ancien Régime sont soumises à une critique radicale qui permet l'élaboration d'une nouvelle perspective politique que...
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans l'affaire concernée, une famille s'est trouvée amputée de l'un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a laissés,...
Cas pratique - la qualification des différents types de contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande un prêt...
Quelques particularités de la liquidation judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'effet réel de la procédure collective est, à l'origine, une théorie soutenue par Monsieur Marc Sénéchal qui se définit comme suit : « L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l'effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat et sa restriction de mission
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission contentieuse,...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En...
La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses différents...
Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le...
La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...
Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché public est conclu le 7 octobre 1988 entre la ville de Brest et les sociétés MARC et EMCC. Ce marché portait sur des travaux publics en vue de la construction d'une cale accostable dans un port de plaisance. Un glissement de terrain a lieu et entraîne des...
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
Le service public aujourd'hui, demain ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l'expression n'a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil d'Etat Renault Denoix de Saint...
Cas pratique de droit civil : l'absence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de...
