La naissance du droit au silence en droit anglais.
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
« Vous n'êtes pas obligé de parler. Mais vous pouvez vous porter préjudice/ faire du tort à votre défense si vous ne mentionnez pas une chose sur laquelle vous êtes interrogé et que vous utiliserez plus tard devant la Cour. Tout ce que vous direz pourra être utilisé comme une preuve certaine...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE « assure le...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Institutes - Ulpien - Est-il encore possible aujourd'hui d'appliquer des fragments du droit romain dans notre droit civil ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans son bref manuel regroupant des ouvrages destinés à l'enseignement du droit, nommé Institutes, Ulpien s'inscrit dans cette pensée en empruntant à Aristote la notion de droit naturel. Le jurisconsulte romain voit dans le droit naturel un droit commun à tous les êtres animés,...
Enchiridion, D. I, 2, 2 - Pomponius (vers II apr. J.-C.) - En quoi le texte montre-t-il que les deux époques étudiées sont le théâtre d'une perpétuelle évolution des sources du droit romain ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
À l'heure actuelle, le droit qui régit notre pays doit son existence et ses principes à un droit historique connu de tous. L'ancien droit romain et le droit classique romain sont les premières bases de notre droit français actuel. Ces deux droits particuliers et leurs sources sont décrits...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l'une des sources du droit administratif français. L'article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l'ordre juridique interne aux normes de...
Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...
CAVEJ L3 Contentieux administratif
Cours - 235 pages - Droit autres branches
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...
Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle le...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel...
Lois, justice, coutume. Amérique et Europe Latines (XVIe-XIXe siècles) - Juan Carlos Garavaglia, Jean Frédéric Shaub, 2005 - Le cas de l'Empire oriental portugais
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Antonio Manuel Botelho Hespanha né en 1945, a fait des études de droit à l'université de Coimbra au Portugal de 1962 à 1967. 20 ans plus tard, il soutient son doctorat d'Histoire constitutionnelle et politique à l'université nouvelle de Lisbonne dans laquelle il enseigna et fut...
La durée du prêt à usage - durée du commodat ou terme du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt à usage est un contrat en vertu duquel une partie, le prêteur, s'engage à remettre une chose à une autre partie, l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve à charge de restitution le moment venu. Il y a trois sortes de prêt : le prêt à usage, de consommation et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...
Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille
Cours - 79 pages - Histoire du droit
La spécificité de la matière Qu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit...
Droit de l'environnement : sources et applications
Dissertation - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement touche à la culture et à la santé de l'homme. Lien de l'homme avec la nature : être vivant qui a besoin de la nature pour vivre. Il ne peut pas y avoir de différence entre l'homme et la nature bien que notre culture suppose cette dissociation. Les premières...
Le régime parlementaire anglais
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Commentaire d'un texte juridique extrait du Manuel de droit constitutionnel, Montchrestien de J. Lafferière. C'est une analyse juridique détaillée idéale pour les étudiants en droit, sciences po. etc. Elle a pour objet le "régime parlementaire anglais". L'avantage de ce devoir...
Institutes, I, 1-7., Gaius - Comment les nouvelles sources de droit se sont-elles imposées face aux anciennes sources de droit au sein l'Empire romain ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Gaius est un juriste et professeur de droit né en 120 et mort environ en 178 après Jésus-Christ. Il a donc vécu sous le règne de l'Empereur Hadrien, d'Antonin le Pieux et de Marc Aurèle. C'est un juriste et professeur de droit, considéré comme un réel savant, qui a passé une grande...
Pourquoi l'approche du contentieux administratif est-elle marquée par deux grandes caractéristiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la discipline est enseignée par des universitaires souvent très réputés, ce qui n'est pas le cas du contentieux administratif qui est longtemps resté un droit de praticien qui était pendant longtemps des membres du Conseil d'État. Et on le perçoit encore...
Histoire du droit privé
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire) mais va survivre en...
Précis de Droit constitutionnel - Marcel Prélot (1952) - Arrivée de Grévy au pouvoir et instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait provient d'un texte doctrinal de Marcel Prélot issu de son manuel Précis de Droit constitutionnel. Il revient ici sur les évènements ayant mené à l'arrivée de Grévy au pouvoir et à l'instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy ». Il en profite également...
Institutes, I, 1-7 - Gaïus (vers 161 apr. J.-C)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Gaius est un jurisconsulte romain de l'époque classique. On situe sa date de naissance entre 117 et 138 et sa date de mort vers 178. Bref, retenons que Gaius est un jurisconsulte romain du IIe siècle. Qu'est-ce qu'un jurisconsulte ? Du latin, juris consultus, "consultant en droit", un...
L'application de la Constitution par le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles...
Les dévolutions volontaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de...
Le commerçant. Notion et Statut
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...
L'aveu en procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Robert Merle écrivait en 1985 « L'aveu est la condition première de l'épuration spirituelle…il doit ouvrir le cœur la contrition » dans son ouvrage La pénitence et la peine. Ainsi, une des fonctions fondamentale de l'aveu est de décharger son auteur du poids de ce qu'il révèle. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...
Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...
Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article...
