Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait un bilan...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 septembre 2006 - la qualification des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le mécanisme mis en œuvre par un escroc n'est punissable que s'il correspond strictement aux exigences de l'article 313-1 du Code pénal incriminant l'escroquerie. Or, même s'il apparaît que la jurisprudence est assez peu concise en la matière notamment en ce qui concerne la qualification des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 - Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de...
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - Le caractère de l'acte administratif frauduleux est-il forcément inexistant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une femme a été embauchée par un hôpital en tant qu'infirmière stagiaire à travers une décision du 9 novembre 1992. Celle-ci, souffrante, a demandé à l'hôpital d'être placée en congé de longue maladie, ainsi qu'en congé de longue durée. Or, l'hôpital a accueilli sa demande par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le tireur...
L'escroquerie - publié le 15/11/2023
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La qualification d'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, doit être retenue lorsque « le vice procède d'un dol, lequel consiste soit en l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en l'abus d'une qualité vraie, soit en l'emploi de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l'infraction d'escroquerie se complexifie et l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal devient moins facilement décelable...
L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu'à l'âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent à un...
L'émission du chèque
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Une vente est conclue entre un antiquaire et un particulier, pour un prix dépassant les sommes disponibles sur son compte bancaire. Sa convention de services bancaires ne prévoit aucune facilité de paiement. Pour procéder au paiement, l'acquéreur tire sur son établissement de crédit deux...
Note juridique relative au droit de l'image
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui a pour...
Les principes et limites de la liberté syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette citation, issue du préambule de la constitution de 1946, pose un principe aujourd'hui bien ancré, celui de la liberté syndicale. C'est dans la perspective de cette liberté...
Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992 - l'intention frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le capital social a été...
Les appropriations frauduleuses
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire...
Cas pratique en droit pénal - Conduite en état d'ivresse, blessures involontaires et escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
Cas pratique en droit des assurances sur le contrat d'assurance - Plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation. L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Les différents types de vices du consentement
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Dans les trois dossiers déposés par Patrice au cabinet Flan-Beau, Patrice, Hervé et Alexandra souhaiteraient demander la nullité des contrats dans lesquels ils se sont engagés, pour différentes raisons. Afin de faire annuler un contrat, il faudrait y dégager un vice du consentement, c'est ce...
Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
