Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le...
Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
Dissertation - 46 pages - Droit des affaires
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas...
Le redressement judiciaire en droit des entreprises en difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
A maints égards le redressement s'apparente à une sauvegarde. La sauvegarde n'est pas dénuée d'intérêts, le dirigeant a le monopole de la demande d'ouverture ; les difficultés sont prises en amont car l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement, en dépit...
Le système judiciaire
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Juridictions pénales : - Tribunal de police : compétent pour les contraventions de 5ème classe : amendes forfaitaires pour les 4 premières classes (EX contravention 5ème classe : défaut d'assurance) - Tribunal correctionnel : compétent pour les délits, les infractions qui sont sanctionnées...
Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire,...
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La période suspecte désigne la période comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Cette période est suspecte en ce sens que la période qui précède le jugement d'ouverture est propice à la fraude. On peut craindre que le débiteur en...
Le contentieux contractuel: les procédures judiciaires
Cours - 19 pages - Droit civil
Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et l'instance, dans...
Le délit de détournement de fonds en droit français : éléments constitutifs, sanctions et procédures judiciaires
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le détournement de fonds est un délit qui consiste à utiliser des fonds ou des biens confiés à des fins personnelles sans le consentement du propriétaire. En droit français, ce délit est fondé sur la notion de confiance, qui peut être implicite ou explicite. Toutefois, les tribunaux ont établi...
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours - 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...
Droit commercial : actes de commerce, organisation judiciaire du commerce, etc.
Cours - 25 pages - Histoire du droit
La définition la plus simple consiste à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, ce n'est pas l'approche retenue par l'article L121 du Code de commerce qui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce. Il y a donc deux...
Le bornage : action en bornage, bornage amiable et judiciaire
Cours - 30 pages - Droit autres branches
[...] b) Définition pratique C'est l'opération technique qui consiste à : - Définir la limite séparative de deux fonds contigus. - Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable. - Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes". - Repérer...
La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet associé a...
Les juridictions judiciaires
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'organisation des juridictions.
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce. Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...
L'organisation juridique : principes fondamentaux, personnel judiciaire, etc.
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les 4 principes de la charte européenne : - L'impartialité du juge : il ne doit pas prendre partie et doit appliquer le droit en toute objectivité. En droit français on parle de la « neutralité du juge ». - Le droit à un procès équitable : c'est le droit pour chaque partie de disposer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers....
Cours d'Introduction au droit (synthèse) - ordre judiciaire et objectivité du droit
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Synthèse d'un cours d'Introduction au droit réalisée sur base de schémas.
Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement
Cours - 78 pages - Droit pénal
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
Les sources et institutions du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...
Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté
Fiche - 3 pages - Droit civil
Jusqu'en 2005, lorsque l'entreprise était en procédure, il arrivait que le liquidateur initie une action en réponse contre un créancier qui avait soutenu abusivement, excessivement, l'entreprise. L'article L650-1 du Code de commerce permettait de retenir la réponse de tout...
Détermination et contrôle judiciaire du prix
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c'était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d'autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité de le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes étaient...
