Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Dans quelle mesure est-il possible d'invoquer la responsabilité du mandant sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans pour autant que ce dernier n'ait commis de faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant...
L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections
Cours - 21 pages - Droit du travail
Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
Droit des contrats civils - Le mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un...
Le mandat en droit public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire,...
Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette...
Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom...
La représentation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad...
Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Le mandat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le document présente l'introduction, la problématique et le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt concernant le mandat. Le capital d'une société par actions était détenu par un dirigeant, son épouse et les enfants, et par une société représentant un fonds commun de...
Contrat de travail et contrat de mandat
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de celui-ci. Le mandat peut être spécial pour une affaire déterminée, pour certaines affaires précises. Il peut...
Les situations pathologiques dans le contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement de pouvoirs. En effet, il peut y avoir un dépassement de pouvoir par un mandataire par le non respect des instructions. Il existe aussi l'action du mandataire en absence de pouvoir...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En matière d'institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s'insère au coeur du sujet puisqu'elle décrit parfaitement la situation...
Les différents types de mandats de vente et leurs délais
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas...
Commentaire sur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et elle perdura...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021 - La révocation du mandat de l'avocat par son client et ses conséquences - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur Z..., ancien client du cabinet d'avocat, la Société Gauthier-Delmas. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce est le...
La révocation du mandat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Par définition, le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) investit une autre c'est-à-dire le mandataire d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte. La définition exacte de ce contrat est donnée à l'article 1984 du Code civil. En principe, le...
La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 23/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien...
Contrat nommé - Les obligations découlant du mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Ce contrat est caractérisé premièrement par sa...
Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce document illustre de manière résumée les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission.
Restructuration de l'entreprise et réorganisation de la représentation du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En droit social, la restructuration d'une entreprise est surtout envisagée comme « une modification dans la situation juridique de l'employeur » ainsi que le dispose l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le même article apporte une liste d'hypothèses : « succession, vente,...
Chambre sociale, 27 mars 2013 - La désignation d'un délégué du personnel suppléant comme représentant de la section syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le syndicat CFDT des services 42/43 a désigné M. X, délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de...
Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la...
La formation du contrat de mandat ordinaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat normalement consensuel. Souvent le mandat est écrit mais ce n'est pas obligatoire, il ne suppose pas d'acte particulier et peut être verbal, et s'il y a un écrit ce peut être n'importe quel écrit. Selon l'article 1985 du Code civil, le...
Les causes de l'extinction du mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Il convient de déterminer les causes d'extinction du mandat. L'extinction du mandat peut résulter de causes classiques : arrivée du terme, exécution de la mission avec reddition des comptes. L'article 2003 du Code civil ajoute au droit commun une énumération de causes...
