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Thème juridique : Mandat ad hoc

Mandat ad hoc

Nos documents

Filtrer par :

25 févr. 2020
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Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une...

13 Nov. 2015
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Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de...

05 Sept. 2014
doc

Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif. Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne...

18 Janv. 2013
doc

Le mandat ad hoc - publié le 18/01/2013

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés de solliciter du président du tribunal (TGI ou T.com) la nomination d'un mandataire ad hoc qui n'a pas d'autre mission que celle sollicitée par chef d'entreprise et accordée par le tribunal. C'est une mission...

18 juin 2012

Le mandataire ad hoc - publié le 18/06/2012

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la...

11 juin 2012
doc

Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.

16 Mars 2009
doc

Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008

Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches

La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...

19 Oct. 2009
doc

Le mandataire ad hoc

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.

26 Sept. 2009
doc

Le mandat ad hoc

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient...

20 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...

05 déc. 2007
doc

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...

03 juil. 2023
doc

Droit des mineurs : l'administrateur ad hoc

Présentation - 24 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un exposé de droit des mineurs ayant pour objet d'étude "l'administrateur ad hoc". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré contient vingt-quatre pages. Plan simplifié : Introduction I. Une généralisation et une extension du système de...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

20 Mars 2012

Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire...

22 août 2022

Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.

30 Sept. 2024

Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...

01 Sept. 2022

Droit des entreprises en difficultés - Crise du secteur du bâtiment

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ? L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par...

27 avril 2013
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La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc

Mémoire - 19 pages - Droit civil

La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux évolutions...

18 févr. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350, Inédit - Le principe de libre révocation des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La libre révocation des dirigeants est un principe incontestable en droit des sociétés. Néanmoins, comme la majorité des droits, il peut être constitutif d'un abus. Dans ce contexte, s'encadre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2021, non publié...

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...

04 juin 2009
doc

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace...

24 juin 2010
doc

Les effets du contrat de mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...

29 mai 2022

Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures judiciaires...

21 Janv. 2016
doc

Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du...

22 mai 2018
doc

La représentation en procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

02 Oct. 2022

Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

Cours - 36 pages - Droit autres branches

La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...

11 Sept. 2023

Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place...

18 juin 2009
doc

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation - 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...