Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
L'intérêt à agir en justice
Cours - 1 pages - Droit civil
Pour qu'une action en justice existe, plusieurs conditions doivent exister. Pour que cette action soit ouverte, il doit y avoir une capacité de jouissance, une qualité pour agir et précisément un intérêt à agir pour le demandeur. Il a déjà été jugé par la Cour de cassation que l'existence...
La représentation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat...
Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par des...
Exemple d'un mandat de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et...
Représentation ad agendum et représentation ad litem : distinction et combinaisons
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Jusqu'au XIIIe siècle, lors des duels juridiques intervenaient les « champions », qui se battaient à la place des parties. Aujourd'hui même si le système des « champions » a disparu, il est toujours possible pour chaque partie de se faire représenter à l'instance, par un tiers spécialisé ou non...
Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
Représentation ad agendum et représentation ad litem - publié le 11/11/2006
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Deux représentations jouent au cours de l'instance : la représentation ad agendum puis la représentation ad litem que beaucoup confondent, pourtant ce n'est pas du tout de la même chose : la première est une représentation à l'action, n'intervenant que pour...
Représentation ad agendum et représentation ad litem
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation,...
Les pouvoirs ou les formes de représentation en justice
Cours - 2 pages - Droit civil
Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la représentation...
La théorie de l'instance - publié le 02/08/2012
Cours - 16 pages - Droit autres branches
[...] Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation...
Le déroulement de l'instance - publié le 06/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La procédure ordinaire La réforme des professions va inévitablement avoir une incidence sur les procédures. Cette procédure qui est procédure de référence a deux caractéristiques : c'est une procédure écrite mais aussi c'est une procédure sophistiquée. a) Procédure écrite Cela ne veut...
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...
La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines...
Le caractère écrit de la procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère écrit de la procédure ordinaire signifie que les parties vont soumettre leurs prétentions et leurs moyens de fait et de droit par voie de conclusions écrites. Ce caractère écrit va de pair avec l'obligation pour les parties au litige d'être représenté dans la procédure par un...
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté
Cours - 249 pages - Droit autres branches
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
La validité de la demande en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l'existence du droit d'action et l'exercice régulier du droit d'action Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d'agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité juridique, sont titulaires de...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux
Cours - 185 pages - Droit autres branches
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...
Cours de droit des contrats spéciaux
Cours - 87 pages - Droit civil
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Le droit judiciaire privé - publié le 25/11/2006
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Cours de droit judiciaire privé intéressant tant pour les étudiants dans le cadre des partiels ou pour ceux qui préparent les concours du CRFPA et de l'ENM. Résumé de toutes les notions importantes évoquées par cette matière sous l'angle de Monsieur Jeuland et du lien juridique...
La théorie de l'instance
Discours - 17 pages - Droit civil
La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le lien...
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours - 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...
Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit...
Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la...
