Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...
Les différents types de mandats de vente et leurs délais
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
Le mandat dans la vente de biens immobiliers
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de niveau BTS définissant ce qu'est un mandat de vente et un mandat de recherche et dans quelles conditions ils doivent êtres conclus. Puis il présente quelles sont les obligations des parties à la conclusion du contrat et pour combien de temps ses obligations sont...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat
Cours - 8 pages - Droit civil
Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que celle...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines...
Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Cette opération, que l'on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d'ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis présente une telle...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat
Cours - 13 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le mandat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2013 : un mandat d'entremise sans engagement du mandant s'analyse-t-il en un acte de disposition ? La Cour répond par la négative, le mandat portait sur la recherche d'un acquéreur, non sur la vente du bien ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 et 29 mai 1980, chambre commerciale, 4 mai 1970 et 2 décembre 1997, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Le mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêt en droit des contrats spéciaux. Le thème commun de ces fiches l'arrêt est la notion de mandat. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai...
Les différentes formes de mandat et leurs conditions légales
Cours - 4 pages - Droit civil
Les mandats conclus en la forme authentique ordinaire sont : les actes de l'état civil (mariage), les mandats concernant les sûretés (constitution d'une hypothèque conventionnelle, mainlevée d'une inscription), les mandats pour une vente d'immeuble à...
La nature du contrat de mandat par distinction des autres contrats d'intermédiation et de représentation
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant qu'elles...
Le régime du contrat de mandat
Cours - 9 pages - Droit civil
La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...
Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets
Cours - 11 pages - Droit civil
Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d'emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une...
Le contrat de mandat en comparaison avec d'autres types de contrats
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux notions proches du contrat de mandat, qui sont le contrat de courtage et le contrat de commission. Le contrat de courtage est un contrat dépourvu de représentation alors que le contrat de commission est un contrat assorti d'une représentation imparfaite. Le mandat...
Droit spécial des sociétés - Les mandats sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Gremand détient divers mandats au sein de sociétés de deux groupes, le Groupe Étaux et le Groupe Huskul. Il s'interroge sur le nombre de mandats qu'il cumule au regard des limitations légales. Dans quelle mesure est-il possible pour une personne physique de cumuler...
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Cours - 10 pages - Droit immobilier
La VEFA désigne la Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente se fait par paiement échelonné, et le transfert de propriété se fait dès la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'un transfert progressif de propriété. Le promoteur reste le maître...
Le consentement et le contenu du contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la...
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la...
