Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
Le changement de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une...
Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Les différentes sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit civil
Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales. La société...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...
Le principe de non-option en responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu'une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte un bon...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
Procédures civiles d'exécution - Comparaison entre la saisie-attribution et la saisie des rémunérations du travail
TD - 1 pages - Droit civil
Antérieurement à la loi du 9 juillet 1991, n 91-650 et du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 qui porte réforme des procédures civiles d'exécution, l'ensemble des saisies portant sur une créance de somme d'argent répondait à la dénomination de saisie-arrêt. Elle était alors, de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes, à...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour...
Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits...
Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...
De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020 - Le litige entre la société AXA et la MAIF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Nous sommes ici dans une situation où la première chambre civile de la Cour de cassation est sollicitée dans le cadre d'un litige entre la société AXA France IARD (ci-après nommée "la société AXA") et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après "la MAIF"). Dans le cas de...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...
