L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
Le SMIC (art.L 141-1 et suivant du Code du travail)
Cours - 4 pages - Droit du travail
- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. - Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC. §1 Le principe - Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement...
L'impôt sur le revenu - publié le 13/12/2011
Cours - 14 pages - Droit fiscal
11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement,...
Droit des conditions de travail : heures à prester, congés, etc.
Cours - 109 pages - Droit du travail
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social
Cours - 29 pages - Droit autres branches
A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES Ce sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies : - Interruption effective du travail. - Justification par certificat médical. - Durée de cotisation...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation
Cours - 93 pages - Droit du travail
« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...
Les conventions de forfait
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Soc., 7 mars 2007: clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet d'une plus profonde...
La modification du contrat de travail - publié le 26/11/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le salarié d'une société effectue des heures supplémentaires le samedi matin entre 5h45 et 8h00, donnant lieu à une majoration de salaire à hauteur de 17,50 € de l'heure. Sa femme estime alors que celui-ci peut refuser d'effectuer ces heures...
Rémunération et protection sociale de l'apprenti
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'apprenti a droit à un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic suivant son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation. Ce système de rémunération permet à l'apprenti qui poursuit ses études par la voie de l'apprentissage de ne pas percevoir une rémunération inférieure à...
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français...
Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail
Cours - 52 pages - Droit du travail
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail. Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions...
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
D'une façon générale, l'histoire des retraites en Europe est celle d'un succès. Grâce à des mécanismes d'assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour permettre de tels...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s'accompagnent d'une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les lois votées en...
Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Étude de cas - 11 pages - Droit administratif
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
L'invalidité des salariés
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'invalidité est une incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme et qui, de ce fait, n'est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire...
La détaxation des heures supplémentaires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il...
Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux
Cours - 108 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard...
L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de l'ensemble des revenus...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...
Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d'un congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire. Il peut servir également à racheter des congés ou repos non pris pour compléter leur...
La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime général...
Dissertation : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité « hommes-femmes » ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de...
