Qu'est-ce qu'un trouble à l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'ordre public, nul n'a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert » Le professeur Malaurie affirme que l'ordre public est une notion complexe. C'est pour cela qu'il convient d'étudier la...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
Précis de droit administratif - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif rédigé en 1933, par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice...
Conseil d'État, 5e CJS, 22 décembre 2022, M. B, concl. Boutron, n° 458593 - Le déplacement des supporters constitue-t-il une potentielle source de troubles graves à l'ordre public, dont l'interdiction est proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a pris, le 29 octobre 2021, un arrêté portant interdiction du déplacement individuel et collectif, par tout moyen, des supporters du club de football de la Società Sportiva Lazio lors de la rencontre du jeudi 4 novembre à 21 heures avec...
L'autorité investie du pouvoir de police peut-elle interdire un rassemblement revêtant un caractère discriminatoire dans le but de prévenir un trouble à l'ordre public ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une association souhaite organiser une distribution de soupe au porc aux personnes démunies. Le préfet de police prend un arrêté interdisant les rassemblements de l'association en raison d'une menace de trouble à l'ordre public due du caractère discriminatoire de la...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...
Dans quelles mesures la définition nouvelle d'ordre public immatériel peut-elle entraîner des conséquences sur les usagers ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Ce sont des motifs d'ordre essentiellement éthique, et même moral, qui ont conduit le législateur à interdire ou à encadrer certaines pratiques, en les soumettant à des mesures qui tendent ainsi à assurer un ordre immatériel ». Selon l'article L. 2212-2 Code général des...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 Novembre 2011, 347359 - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret de suspension a été pris le 31 janvier 2011 à l'encontre de l'association « Butte Paillade », association de soutien au Montpellier Hérault sport club. Il lui était reproché des faits de violence répétée commise par ses supporters le 20 février 2010 à...
L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés...
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas,...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a pris un arrêté...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V..., a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital.
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en uvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats...
Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France, a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation symétrique. Une...
Conseil d'État, 2015, AGRIF et Société La Plume - L'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public traditionnel était composé de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Celles-ci visent donc les troubles, les agitations, la prévention des risques d'accident ou encore de la transmission des maladies et ne concernaient en aucun cas la personne humaine...
L'ordre public dans la police administrative générale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité ne...
La légalité des mesures de police administrative à l'aune de la préservation de l'ordre public - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La tension entre légalité et préservation de l'ordre public n'est pas un problème réglé. C'est même une question sans cesse renouvelée, comme l'ont montré la crise du Covid-19 et l'ensemble des mesures spéciales prises pour lutter contre l'épidémie. Il s'agissait en effet de mesures...
Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à 14h pendant le marché....
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle...
Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ;...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...
L'ordre public, finalité de la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre...