Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La notion d'équité renvoie à l'accessibilité de chaque patient au bon service, au bon moment avec un point de vue d'équité par rapport à l'accès géographique, financier et sociopsychologique.
Article LI 321-2-1 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Les pouvoirs de l'employeur : pouvoir de direction et pouvoir réglementaire
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Les juges sont-ils véritablement indépendants ou ne sont-ils que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l'ouvrage De l'esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l'idée selon...
La loi dans la hiérarchie des normes - Fiche technique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de hiérarchie des normes signifie que chaque norme de l'ordre juridique doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Cette théorie est née du positivisme normatif développé par Hans Kelsen. Ce dernier attache la normativité juridique à une conception de la norme...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
La loi Littoral et la loi Montagne
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est une fiche reprenant les tenants et les aboutissants de la loi Littoral (1986) et de la loi Montagne (1985).
La pluralité des sources de droit permet-elle à chacun une connaissance parfaite de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi » est une fameuse maxime romaine au rayonnement vaste, du latin « nemo censetur ignonare legem ». Elle est indispensable à l'équilibre des sociétés dans des États de droit. Rigoureusement une maxime est une formule qui résume un principe de morale,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Comment expliquer que la loi est écrite par le gouvernement sous la Ve République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 dédie au Parlement le vote d'une loi à l'article 24, alinéa 1 : « Le Parlement vote la loi ». Le Parlement est formé par un bicaméralisme dont il y a la chambre de l'Assemblée nationale et la chambre du Sénat précisé aussi à l'article 24,...
Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des agents publics, en...
Guide pour la soutenance orale d'un mémoire - La loi SRU
Guide pratique - 5 pages - Droit immobilier
• Phrase d'accroche, citation, faits historiques : - Introduction accrocheuse pour captiver l'audience et susciter l'intérêt. - Exemple de citation pertinente liée au logement social ou à la législation urbaine. - Présentation de quelques faits historiques concernant...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains historiens...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une...
L'application de la loi rend-elle justice ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les réglementations et normes collectives qui régissent une communauté humaine sont connues sous le nom de Loi. Le concept de justice peut être vu de deux manières distinctes : soit comme une construction sociale qui vise à corriger toute violation de la norme, soit comme un principe idéal...
Le processus d'adoption d'une loi - Mariage pour tous : élaboration et adoption de la loi du mariage
TD - 2 pages - Droit civil
La loi sur le mariage pour tous a été adoptée en France en 2013, après de nombreuses années de débats et de controverses. Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants, et a été présentée comme une étape importante vers l'égalité des droits...
Est-ce que le juge est la bouche de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
D'après Montesquieu "le juge est la bouche de la loi" : cela signifie que la loi peut être interprétée à la guise du juge. Mais alors, quel est le rôle du juge vis-à-vis de la loi ? La loi est un ensemble de règles édictées par la puissance publique régissant la...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n°93-85530 - L'application de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un individu a été prévenu d'avoir importé, de manière illégale, des produits qu'une disposition réglementaire qualifiait de stupéfiants (drogues). L'infraction était prévue à l'article L 627 du Code de la santé publique, lequel était en vigueur à l'époque des faits et...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau...
En réformant la représentativité des syndicats, la loi du 20 août 2008 a-t-elle permis un renforcement de la légitimité de ces derniers ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur de défense de leurs membres. Ce rôle de défense des intérêts des revendications s'étend cependant à tous les salariés. Une autre fonction tenant la représentation, leur permettent de représenter tantôt leurs adhérents, tantôt les salariés de...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses nationales du...
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de jurisprudence, une fiche d'arrêt et une synthèse d'arrêts en droit pénal.
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Le juge applique-t-il ou crée-t-il la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le juge, par la plus simple définition, est un magistrat chargé de se prononcer en justice. Mais quelle justice ? Est-ce la justice édictée par les lois ? Les lois étant des règles de droit adoptées par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine des compétences établies...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
