Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du...
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...
Pourquoi la loi dite de « lutte contre le séparatisme » voulue par le gouvernement en 2020 a-t-elle suscité des craintes pour les droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Si la rhétorique gouvernementale actuelle a pour objectif de présenter ce projet de loi comme un moyen de lutter contre le fanatisme religieux et la désagrégation de la nation tout en renforçant les principes républicains de laïcité, de neutralité du service public et d'égalité des...
Dans quelle mesure la loi soumise à un contrôle de constitutionnalité exprime-t-elle la volonté générale ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette citation de Jean-Jacques Rousseau met en exergue la prééminence des lois et donc l'autorité unique de la fonction du législateur. D'ailleurs, le pouvoir de ce dernier était souverain et limité par aucune...
La pluralité des sources de droit permet-elle à chacun une connaissance parfaite de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi » est une fameuse maxime romaine au rayonnement vaste, du latin « nemo censetur ignonare legem ». Elle est indispensable à l'équilibre des sociétés dans des États de droit. Rigoureusement une maxime est une formule qui résume un principe de morale,...
De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. Face à un grand nombre de dommages causés dans le cadre des accidents routiers, il semblait utile de modifier le régime applicable à ces...
Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
Le juge applique-t-il ou crée-t-il la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le juge, par la plus simple définition, est un magistrat chargé de se prononcer en justice. Mais quelle justice ? Est-ce la justice édictée par les lois ? Les lois étant des règles de droit adoptées par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine des compétences établies...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers - Diderot (1751) - En quoi l'encyclopédie de Diderot reflète-t-elle la philosophie des Lumières sur le rôle de la loi dans la théorie de séparation des pouvoirs ? - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) affirme que la loi est l'expression de la volonté générale. Cette affirmation est étroitement liée au légicentrisme, puisqu'elle souligne que la loi, émanant de la volonté commune, est au coeur...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Qui fait la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi est une règle de droit à caractère général et abstrait. Elle régit l'organisation de la société et définit notamment les droits et obligations de chacun. Expression de la volonté générale, la loi est historiquement produite par le Parlement. Sous les IIIe et IVe...
La loi Littoral et la loi Montagne
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est une fiche reprenant les tenants et les aboutissants de la loi Littoral (1986) et de la loi Montagne (1985).
Les juges sont-ils véritablement indépendants ou ne sont-ils que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l'ouvrage De l'esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l'idée selon...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La notion d'équité renvoie à l'accessibilité de chaque patient au bon service, au bon moment avec un point de vue d'équité par rapport à l'accès géographique, financier et sociopsychologique.
Article 3 de la Convention de Rome, 19 juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
La Convention de Rome est un traité international qui établit les règles en matière de droit applicable aux contrats conclus entre des parties de différents pays. La Convention a été ratifiée par la plupart des pays européens et elle s'applique à tous les contrats conclus entre des parties...
