Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
D'où vient la force de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Étymologiquement, la loi est écrite, tandis que la force est associée au courage. Pourtant, l'expression "faire force de loi" révèle l'imbrication nécessaire entre ces deux notions. La contrainte légale apparaît alors comme un paradoxe : comment une construction humaine, la...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt....
Comprendre et utiliser l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Lorsqu'un individu se trouve confronté à la justice, l'adage juridique "Nul n'est censé ignorer la loi" résonne comme un rappel solennel de l'importance de la connaissance et du respect des règles qui régissent la société dans laquelle il vit. Cet adage incarne un principe...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère. Ce...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
La loi et ses différentes formes
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le sens de ces normes c'est le juste, le légalement juste (le droit ne veut pas tout ce qu'il peut). Ce n'est pas un énoncé prescriptif. La loi juridique parle à l'indicatif (et non à l'impératif) ; elle n'est ni descriptive ni prescriptive (elle ne prend pas la...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2018 - Dans quelle mesure une loi peut-elle être considérée comme une loi de police ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mr Hassan, de nationalité marocaine, décède en France. Sa concubine et ses enfants souhaitent une célébration religieuse dans l'Église catholique et l'incinération de sa dépouille. La mère et les frères et soeurs du défunt s'y opposent, pour des raisons religieuses....
Corpus juris canonici, Décret de Gratien, Distinction 3 (XIIe siècle) - La législation canonique au Moyen-Âge central : les différentes sortes de loi selon Gratien
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est l'expression de la volonté du souverain, et dans l'Église médiévale, cette volonté trouve sa source dans la distinction des canons. L'extrait tiré du Décret de Gratien, Distinction 3*, offre une plongée fascinante dans la pensée médiévale, mettant en lumière les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, n°20-84.201 - La loi du 23 mars 2019, relative aux prélèvements et à la conservation des données génétiques, peut-elle être rétroactivement appliquée pour condamner un refus de s'y soumettre au regard du droit au respect de la vie privée garanti par le droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est reconnu coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché. Le prévenu est condamné pour le vol, ainsi que pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Quelques années plus tard, il réitérera son refus de s'y soumettre à deux reprises...
Le déclin de la loi est-il seulement quantitatif et qualitatif ou bien y a-t-il aussi des causes et donc des conséquences normatives ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La crise de la loi serait un déclin de la règle de droit. Il est vrai que la vision moderne de la loi en France est sujette à un grand nombre de critiques. Il existe un adage qui dispose que "nul n'est censé ignorer la loi", mais ce principe est dérisoire quand on voit le...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Constitution Rivet (loi du 31 août 1871) - Les institutions provisoires de la nouvelle République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1871, et durant la campagne électorale, le camp de gauche se bat pour la poursuite de la guerre tandis que le camp de droite (libéraux, monarchistes) appelle à un régime autoritaire et une "paix honorable". La droite soutenue par l'Église en milieu rural gagne les élections législatives de...
Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit international
L'adoption internationale est une question délicate et son traitement juridique n'est pas une sinécure en raison du fait qu'elle entraine une procédure parfois longue et complexe. Dans la majorité des cas, l'adoption d'un enfant étranger n'est d'ailleurs possible que...
Leges nationum germanicarum - Dans quelles mesures la loi ripuaire a-t-elle participé à l'assimilation de populations d'origines différentes ?
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
Ce recueil s'inscrit dans la période du haut Moyen-Âge, une période marquée par la division de l'ancien Empire romain, qui en 476 explose et se subdivise en plusieurs royaumes dans la partie occidentale après les migrations des peuples germaniques. Depuis longtemps attirés par la...
« Droit inspiré, droit révélé » - Comment le droit révélé a-t-il influencé l'écriture des premières lois, avant de tomber en défaveur au profit de la loi des hommes ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
C'est en Mésopotamie, berceau de l'écriture, qu'apparaissent les droits cunéiformes, appelés ainsi, car ils sont fortement liés à l'écriture cunéiforme composée de coins et de clous. Ces droits cunéiformes ont plusieurs caractéristiques : ils sont casuistiques, car ils donnent une...
