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Thème juridique : Loi

Loi

Nos documents

Filtrer par :

09 Janv. 2024

Le champs d'application de la loi pénale dans le temps

Cours - 4 pages - Droit pénal

La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.

03 août 2024

La loi et ses différentes formes

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Le sens de ces normes c'est le juste, le légalement juste (le droit ne veut pas tout ce qu'il peut). Ce n'est pas un énoncé prescriptif. La loi juridique parle à l'indicatif (et non à l'impératif) ; elle n'est ni descriptive ni prescriptive (elle ne prend pas la...

01 août 2024

Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....

14 juin 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...

21 Janv. 2024

Leges nationum germanicarum - Dans quelles mesures la loi ripuaire a-t-elle participé à l'assimilation de populations d'origines différentes ?

Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit

Ce recueil s'inscrit dans la période du haut Moyen-Âge, une période marquée par la division de l'ancien Empire romain, qui en 476 explose et se subdivise en plusieurs royaumes dans la partie occidentale après les migrations des peuples germaniques. Depuis longtemps attirés par la...

05 août 2024

D'où vient la force de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Étymologiquement, la loi est écrite, tandis que la force est associée au courage. Pourtant, l'expression "faire force de loi" révèle l'imbrication nécessaire entre ces deux notions. La contrainte légale apparaît alors comme un paradoxe : comment une construction humaine, la...

24 Oct. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...

30 Oct. 2024

Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir...

17 Nov. 2024

L'espoir d'un règne incontesté de la loi

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Sous l'Ancien Régime, le but de la loi est de convaincre et non de contraindre. La loi est utilisée uniquement en cas de besoin. Dans l'encyclopédie, les préambules étaient superflus. La loi est un acte de raison et met donc fin à tout débat.

23 mai 2024

Constitution Rivet (loi du 31 août 1871) - Les institutions provisoires de la nouvelle République

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1871, et durant la campagne électorale, le camp de gauche se bat pour la poursuite de la guerre tandis que le camp de droite (libéraux, monarchistes) appelle à un régime autoritaire et une "paix honorable". La droite soutenue par l'Église en milieu rural gagne les élections législatives de...

28 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...

07 Mars 2024

« Droit inspiré, droit révélé » - Comment le droit révélé a-t-il influencé l'écriture des premières lois, avant de tomber en défaveur au profit de la loi des hommes ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

C'est en Mésopotamie, berceau de l'écriture, qu'apparaissent les droits cunéiformes, appelés ainsi, car ils sont fortement liés à l'écriture cunéiforme composée de coins et de clous. Ces droits cunéiformes ont plusieurs caractéristiques : ils sont casuistiques, car ils donnent une...

07 Mars 2024

Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit international

L'adoption internationale est une question délicate et son traitement juridique n'est pas une sinécure en raison du fait qu'elle entraine une procédure parfois longue et complexe. Dans la majorité des cas, l'adoption d'un enfant étranger n'est d'ailleurs possible que...

17 Nov. 2024

La réalité d'un règne partagé par la loi

Cours - 12 pages - Histoire du droit

Portalis avait prévu que la loi ne serait pas complète. Il dit qu'il faudra quelque chose pour compléter la loi. C'est ainsi que la coutume ou encore la jurisprudence fait partie intégrante de la loi selon le livre préliminaire du Code civil. On s'aperçoit que les...

28 juil. 2024
doc

Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?

Mémoire - 26 pages - Libertés publiques

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...

26 Sept. 2024

Projet de loi sur la modernisation du droit des sociétés - Législation monégasque

Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires

Le projet de loi (n° 1.094 relatif à la modernisation du droit des sociétés) en cours d'examen est motivé par les lacunes et le retard de la législation monégasque en droit des sociétés. Outre une actualisation nécessaire pour que la loi corresponde mieux aux pratiques...

11 Mars 2024

Corpus juris canonici, Décret de Gratien, Distinction 3 (XIIe siècle) - La législation canonique au Moyen-Âge central : les différentes sortes de loi selon Gratien

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

Le droit est l'expression de la volonté du souverain, et dans l'Église médiévale, cette volonté trouve sa source dans la distinction des canons. L'extrait tiré du Décret de Gratien, Distinction 3*, offre une plongée fascinante dans la pensée médiévale, mettant en lumière les...

23 Sept. 2024

Quels sont les domaines concernés par la loi Pacte ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Un tournant majeur dans l'évolution du droit des affaires et du paysage économique français a été pris avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019. Afin d'actualiser et de revitaliser la fibre...

21 Sept. 2024

Quel est l'objectif de la loi Pacte ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la mondialisation, la...

23 Sept. 2024

Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...

21 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....

13 Sept. 2024

Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...

20 Sept. 2024

Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....

13 juin 2024

Quelles sont les étapes de l'élaboration de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Pour qu'un État puisse maintenir les principes de l'État de droit, il est indispensable que les lois soient adoptées selon un processus démocratique qui garantisse leur légitimité et leur efficacité. La création de lois ne peut pas être le résultat de décisions unilatérales...

26 Mars 2024

Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux...

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...

26 févr. 2024

Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...

07 mai 2024

Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...

21 Janv. 2024

L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...

20 févr. 2024

Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...