Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au...
Peut-on parler d'un déclin de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, conjugué à la place croissante du droit international dans le droit français, ont doublement remis en cause la place de la loi dans la hiérarchie des normes, altérant par là même son autorité. Néanmoins, et contrairement à la...
Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837,...
L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
« Nul n'est censé ignorer la loi » constitue une présomption procédurale de connaissance de la loi. Cette maxime, qui pouvait paraître dans une large mesure fictive dans le passé, deviendrait-elle une réalité grâce à un meilleur accès à la loi et à la norme ? En effet, on...
La loi du 22 mars 1841 présente-t-elle un réel intérêt pour le droit du travail ou ne représente-t-elle qu'une amorce ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit du travail est né au XIXe siècle avec l'apparition du mouvement ouvrier. Ce mouvement est mis en exergue par la parution du rapport Villermé de 1840 qui s'intitule "Tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie". Celui-ci est un...
La loi depuis 1958 : l'oeuvre du Parlement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être...
Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants...
Est-il possible de parler d'un déclin de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de J.J Rousseau explicite clairement ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Ainsi, depuis la Révolution française, la loi a été énormément mythifiée, se posant...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ? - un principe contesté demeurant le seul instrument de gouvernement
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Au sens large, on entend la "loi" comme une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement. C'est ce sens strict de la "loi" qui nous...
Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de...
Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection...
La faute du conducteur dans la loi Badinter
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La loi Badinter du 5/7/1985 a pour objet d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Néanmoins ce n'est pas toujours le cas lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif, la doctrine a d'ailleurs qualifié le conducteur de «...
La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...
Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...
La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d'un...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la...
Le projet de loi de modernisation de l'économie
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Libéralisation du Livret A, renforcement du « droit au compte » et du contrôle interne des banques constituent les principales mesures contenues dans le volet de droit bancaire du projet de loi de modernisation de l'économie. Bien que ce ne soit pas l'objet principal du projet de...
Nul n'est censé ignorer la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La maxime "nul n'est censé ignorer la loi" est une maxime provenant de l'ancien droit romain plus connu à cette époque sous la mention de "nemo censetur ignorare legem". Ce principe s'applique dans tous les domaines de la vie en société. Certains juristes ont même affirmé...
Droit pénal des mineurs : Loi du 5 mars 2007
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance...
Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et...
La condition de la loi étrangère en Droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
La condition de la loi étrangère : il ne s'agit pas de conféré au Droit étranger une nature différente de celle du Droit du for. C'est un Droit qui est extérieur à l'ordre juridique du juge saisi, la difficulté vient de cette extériorité du juge par rapport au Droit étranger....
L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
Les contrôles d'identité - encadrement par la loi et par la juridiction
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à...
Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information
TD - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les...
La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...
