Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 - contrôle de constitutionnalité de la loi Veil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La loi Veil va être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978, par 288 voix contre 192. Simone Veil était alors ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing. Pour la première fois, le Conseil...
Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, arrêt Jacques Vabre - En cas de conflit entre une loi nationale et un traité européen, la loi française doit-elle primer, ou les juges doivent-ils appliquer les règles du traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le litige opposait la société Jacques Vabre à l'administration des douanes. Cette dernière réclamait le paiement de droits de douane sur des produits importés, en application d'une loi française. Or, la société contestait cette demande en faisant valoir que la loi française...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, n°75-54 - Loi relative à l'IVG et principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. Le sujet central est celui de la place des traités parmi les textes applicables à...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux...
Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de ces dernières...
Droit des personnes et des Biens - absence, esclave, mère porteuse et Loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
A l'époque de la présentation de l'exposé de Mr Bigot Préameneu au corps législatif le 12 ventôse an XI, le code civil n'existait pas. Le code civil fit son apparition dans le droit français en 1804. Donc, on peut considérer que le droit civil français a fait des progrès depuis 1804 ou même le 12...
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...
La loi de 1975 sur le divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi de 1975 introduit une nouvelle disposition relative à des situations de mariages mixtes. Sur ce terrain, avant la loi de 1975, le législateur était resté mué en la matière, il n'existait aucune règle de conflit d'origine législative en sorte que c'est la...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire....
Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse...
Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces...
Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois,...
Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le bailleur...
Accessibilité : rénovation de la loi de 1975
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
MDPH : elle regroupe une commission (CDAPH et une équipe chargée d'évaluer les besoins). Elle a un statut de GIP (Groupement d'Intérêt Public) sous l'autorité du Conseil Général. Ses missions : - accueil, orientation - information - conseil - médiation : elle désigne une personne...
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que...
Quelles sont les raisons qui expliquent l'évolution de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Le droit n'est jamais innocent de la société qui le fait naître ». Sous la plume de Boutros-Ghali se dégage l'idée que le Droit ne peut se détacher de la société qu'il régit. En effet, c'est à elle de construire le Droit selon les idéaux qu'elle défend. En ce sens, la...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle au terme d'une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la république précédente, que "les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...
Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, « arrêt IVG »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La « loi Veil » (n°75-17) promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un...
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à...
La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
Une loi contraire à un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la constitution »énonce le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette décision constitue la pierre angulaire d'un ensemble jurisprudentiel qui...
Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
