La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France
Commentaire d'arrêt - 85 pages - Droit autres branches
La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier 2010....
La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point...
Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle s'illustre notamment...
Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
La loi et le règlement en France avant et après 1958
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est...
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit international
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. Au...
La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...
Le domaine de la loi applicable au fond du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. La...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...
L'application de la loi pénale dans le temps (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Avant même de s'interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate s'agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s'interroger quant à l'existence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du principe...
L'autorité de la loi
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La loi possède plusieurs significations, variables selon les périodes historiques et les différents régimes politiques. Deux définitions principales lui sont rattachées : l'une lui donne un sens matériel, l'autre formel. La loi matérielle est un acte juridique à valeur abstraite, à...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon d'unifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées de l'Ancien Régime,...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en...
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société...
La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d'être amendée et modifiée en substance. C'est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures...
La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...
Le déclin de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi...
La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...
Domaine de la loi, domaine du réglement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 18/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant...
Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les actes dits de gouvernement concernent l'ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l'ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui s'inscrit dans les domaines...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Les groupements d'individus temporaires: la liberté de réunion, d'association et d'attroupement
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Parmi les libertés dites “relationnelles”, la liberté de réunion est la liberté la plus élémentaire, car il s'agit du simple droit de s'assembler avec autrui. On parle de liberté élémentaire, car le groupement auquel elle va aboutir va se résorber rapidement. Cette liberté est aussi...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie...
Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation. - Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats. - Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes...
