Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d'entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à simplifier...
La loi sur la fiducie du 19 février 2007 instaure-t-elle une sûreté efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie, comparable au « trust » anglo-saxon, devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit- bail, de la cession Dailly, du portage...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse. Et par une...
La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est...
La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004
Cours - 8 pages - Droit civil
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...
Le domaine de la loi
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s'est érodée dès la IIIe République avec l'apparition des décrets-lois,...
Dans quelles mesures la loi connait une crise de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les lois permettent de maintenir un certain ordre et une certaine égalité des citoyens dans les sociétés actuelles. Elles permettent la cohésion de la société et permettent aux gouvernants d'appliquer des politiques déterminées ainsi que de maintenir l'ordre. En effet, une société sans...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France
Commentaire d'arrêt - 85 pages - Droit autres branches
La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier 2010....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.
Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle s'illustre notamment...
La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point...
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la...
Domaine de la loi, domaine du réglement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était...
Le domaine de la loi applicable au fond du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. La...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 18/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant...
La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...
L'autorité de la loi
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La loi possède plusieurs significations, variables selon les périodes historiques et les différents régimes politiques. Deux définitions principales lui sont rattachées : l'une lui donne un sens matériel, l'autre formel. La loi matérielle est un acte juridique à valeur abstraite, à...
Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les actes dits de gouvernement concernent l'ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l'ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui s'inscrit dans les domaines...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Les groupements d'individus temporaires: la liberté de réunion, d'association et d'attroupement
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Parmi les libertés dites “relationnelles”, la liberté de réunion est la liberté la plus élémentaire, car il s'agit du simple droit de s'assembler avec autrui. On parle de liberté élémentaire, car le groupement auquel elle va aboutir va se résorber rapidement. Cette liberté est aussi...
Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie...
