Les contrats administratifs : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l'implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d'une durée de quinze ans renouvelable par période de...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Les peines en droit pénal français
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses peines pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Parmi ces peines, certaines sont communes aux personnes physiques et morales (I), mais d'autres sont réservées soit aux seules personnes physiques, soit seulement aux personnes...
Recours aux procédés contractuels et Administration
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Mesurer la liberté contractuelle des personnes publiques, le champ de liberté dont l'Administration dispose pour recourir à l'instrument contractuel, c'est étudier pourquoi l'Administration choisit souvent un procédé contractuel plutôt que l'instrument d'autorité,...
Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment une obligation de...
Le régime juridique des casinos
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos l'installation d'appareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » n'imaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des interrogations...
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour...
L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique. Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ? Il est possible qu'il y ait un acte juridique...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Le service public hospitalier
Cours - 7 pages - Droit administratif
La notion de service public hospitalier est issue de façon explicite de la loi du 31 décembre 1970. Le service public hospitalier peut être mis en œuvre aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées. Pour la première fois, en 1970, le législateur a fixé des...
Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités territoriales : c'est le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des...
Les délégations de services publics
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de...
Décentralisation et Conseil Constitutionnel
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel. La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité personnalisée...
Les mutations du droit administratif
Cours - 35 pages - Droit administratif
On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de...
De quelle manière les logiciels d'intelligence artificielle générative peuvent-ils accompagner les professionnels du droit sans les remplacer ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En France, quatre professionnels du droit sur cinq pensent que les outils d'intelligence artificielle générative augmenteront leur efficacité, selon une enquête réalisée auprès de 643 professionnels du droit en France. Ainsi, il convient de définir ce type d'intelligence artificielle afin...
L'entreprise publique et le droit de la commande publique
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d'unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l'Etat du droit au quotidien pourrait s'appliquer à notre sujet. En effet,...
Introduction au droit administratif : résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des schémas résumant les préceptes du droit administratif.
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...
Régimes juridiques des différentes sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est un ensemble de fiches sur les différentes sociétés existantes, telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), ou encore la société civile.
Qu'en est-il aujourd'hui des forces et faiblesses de la justice administrative ?
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : l'objectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier qu'il est rassurant que le souci d'améliorer le fonctionnement de la justice...
Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...
La codification des contrats administratifs
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt généraux » elle a trouvé avec l'expression « Code de...
Les lanceurs d'alerte : risques ou opportunités pour la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les nombreuses fuites et divulgations récentes des dénonciateurs ont révélé des lacunes massives, voire des activités illégales, de la part d'acteurs importants de la société. Les révélations de Bradley Manning (armée américaine), Edward Snowdon (NSA) ou encore Antoine Deltour (Luxleaks), les...
Service public et libertés
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières....
Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un...
