Les différents types d'enquêtes
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il peut y avoir 4 situations pour agir en fragrance selon l'article 53 du code de procédure pénale : - L'infraction est en train de se commettre : mais si l'infraction est signalée par un appel anonyme, alors il n'y a pas de flagrance ; - L'infraction vient de se commettre :...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...
Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?
Mémoire - 32 pages - Procédure pénale
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...
Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...
La tentative et les infractions formelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application". Cette affirmation de Paul de Gondi nous décrit l'iter criminis, un chemin semé d'embuches, ou plutôt d'étapes pour la personne...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de ces dernières notamment en...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Les organes judiciaires du procès pénal
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité, ce rôle...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Le Procureur de la République est-il plus pivot de la procédure pénale aujourd'hui qu'hier ?
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et...
La place de la victime dans la procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le...
Le principe d'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits constatés. Par...
L'incitation pénale au repentir
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas d'aller se repentir pour parler de confession ? Mais au-delà de la morale, qui n'a jamais dit qu'il allait se « repentir » pour se faire...
Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'actualité fait souvent état d'affaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de l'Union Européenne, la France a donc dû s'adapter à cette nouvelle forme...
