La loi pénitentiaire en préparation
Dissertation - 17 pages - Procédure pénale
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
Les conséquences de la loi SRU sur le logement social : l'exemple de la ville de Sceaux (92)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose...
Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des...
La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...
Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
Un projet de loi de finances modifié à la marge
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le discours sur le besoin d'une revalorisation du rôle des Assemblées est un lieu commun de débat. En effet, on peut même aller jusqu'à dire que la revalorisation du rôle budgétaire du Parlement est un des objectifs premiers de la Lolf mettant en œuvre une logique de résultats, une logique...
Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats...
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois...
Faut-il réviser la loi de 1905 sur la laïcité ? Islam et laïcité : religion contre droit ou droit contre religion ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La loi de 1905 consacre deux événements essentiels : la séparation de l'Eglise et de l'Etat et l'inscription de la laïcité en France. Elle s'articule autour de la liberté de culte. Ses principes sont les suivants : - Liberté de célébration de culte (article 1) - Neutralité bienveillante...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et...
La loi du 3 juin 1958
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les orientations du nouveau régime, en s'inspirant largement des idées Gaullienne du discours Bayeux. Elle institue un cadre non-seulement formel mais aussi matériel. Comment la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, à travers...
Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi...
Le mariage homosexuel : la loi et la société
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du mariage, quant à savoir...
Commentaire d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la...
Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La...
Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Plan détaillé de dissertation sur le sujet : Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ? Afin d'assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l'orientation de la politique du pays, l'ensemble des ministres qui appartient au pouvoir exécutif et qui...
Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un...
La loi selon Montesquieu
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Charles de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu est né en 1689 d'une famille de magistrats de bonne noblesse. En 1716, il hérite de son oncle sa fortune et sa charge de président du Parlement de Bordeaux. Parallèlement à sa carrière politique, il se passionne pour les sciences...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
Commentaire de la loi du 31 Août 1871, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (Dite Constitution Rivet)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 4 Septembre 1870, une « journée » parisienne est déclenchée à l'annonce de la défaite de Napoléon III à Sedan. La République est proclamée et un gouvernement provisoire de la Défense Nationale est constitué. Celui-ci en dépit de ses nombreux efforts ne peut rétablir une situation militaire. Le...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est...
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...
Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications n'a cessé de s'accroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges d'informations n'ont jamais été plus nombreux. La...
La procédure d'élaboration des projets de loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La procédure d'élaboration des projets de loi - du latin « procedere » : avancer - se compose d'une succession d'actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l'adoption d'une loi. Si la tradition parlementaire française réservait exclusivement l'initiative législative au...
