Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête auprès...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 91-40240 ; 23 mai 2000, n° 98-42064 ; 5 février 2002, n° 99-44383 ; 4 juillet 2006, n° 04-46261 et 14 avril 2010, n° 08-42547 - La rupture du contrat : l'exemple du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par une société en mai 1983, et il a été licencié le 13 juin 1996 pour « insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ». La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, et a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, n° 90-40.760 - Dans quelles mesures une société peut-elle être condamnée en cas de non-respect d'un engagement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, les salariés d'une société de manutention n'ont pas reçu leurs salaires pour le mois de mai, ils décident de se mettre en grève pour montrer leur mécontentement, cette grève prend fin par un protocole signé avec l'inspecteur du Travail, cependant, l'employeur...
Conseil d'État, 19 février 2009 - La nature du service public d'exploitation des pistes de ski
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les accidents, dont sont victimes les usagers des domaines skiables, sont nombreux, suscitant un contentieux important. Les faits de la présente décision en sont un exemple. Il s'agit en l'espèce, d'un grave accident, dont a été victime une skieuse, survenu, le 30 décembre 1997,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge,...
Proposition de loi constitutionnelle pour le développement d'une démocratie plus participative et plus représentative des orientations politiques des citoyens
TD - 7 pages - Droit constitutionnel
Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement de la démocratie représentative fait l'objet de nombreuses interrogations depuis plusieurs années, que ce soit en France comme dans la plupart des pays occidentaux et constitue un total bouleversement démocratique. En effet, la démocratie représentative...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition,...
La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...
Le régime présidentiel (et les dérives présidentialistes) - Articles 59, 60 et 65 de la Constitution du Togo du 14 octobre 1992, révisée par la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Maurice Duverger dit : "Le régime présidentiel est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part". On peut considérer que cette phrase illustre parfaitement l'idéologie portée par le régime présidentiel. En effet, on peut définir le régime présidentiel comme un régime politique...
Conseil d'Etat, 4 février 2015 - La distinction entre ligne directrice et orientation générale, et révocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application...
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le conseil d'État dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux. En l'espèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste, adhérant à la...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière de lois, il a longtemps été considéré que l'Etat ne devait pas répondre de celles-ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d'intérêt général. Ce n'est qu' en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat, que...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
Les lois d'orientation et le socle commun (CRPE)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Quatre dates clés et quatre textes majeurs - 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République. - 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la jurisprudence »,...
Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national...
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut égard...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et...
