Les biens du commerçant - le fonds de commerce
Cours - 34 pages - Droit civil
Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l'on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s'est rendu compte...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
Les contrats de la commande publique
Cours - 36 pages - Droit administratif
Liberté d'accès à la commande publique Elle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrence Ex : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PP Mécanisme de l'allotissement qui facilite...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)
Cours - 123 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La...
Modèle d'une lettre de saisine du médiateur bancaire
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
La loi MURCEF du 12 décembre 2001 a généralisé la mise en place de médiateurs dans toutes les banques. Certains groupes bancaires ont choisi un médiateur national, d'autres, un médiateur par caisse, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé...
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Rederer, conseiller d'Etat au début du XIXe disait : "Contracter, c'est encore administrer". Précisément, le contrat est le second type d'acte que peut prendre l'administration pour exécuter sa mission. C'est alors tout naturellement que l'on comprend la nécessité d'un régime exorbitant de droit...
La notion de délégation de service public en droit interne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics. La définition des...
Le régime du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats...
Le régime du contrat administratif - publié le 13/10/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et...
Contrat administratif, acte de l'administration ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...
Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier
Cours - 25 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent. Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production,...
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé - publié le 21/05/2007
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé. L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a initié un important...
Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif...
CAVEJ M1 Cours Droit bancaire
Cours - 191 pages - Droit bancaire
Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain...
Le bail commercial - publié le 19/01/2007
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les notions de...
Cours de Droit bancaire (IUT GEA 2008)
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
A l'heure actuelle il n'est pas possible de d'échapper au système bancaire. Le banquier dispose ainsi d'une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service...
Le droit des contrats et marchés publics
Cours - 45 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?
La régie intéressée
Mémoire - 18 pages - Droit administratif
La régie intéressée n'a pas de définition légale, ni jurisprudentielle. Olivier Fouquet, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, considère que la définition de la régie intéressée relève davantage de la doctrine. René Chapus la définit comme le mode de gestion d'un service...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat conclu par l'administration, si ce contrat est...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
Les communes et l'obligation communale de construction de logements sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Exposé relatif aux logements sociaux, et en particulier l'obligation qui incombe aux communes de construire ces logements.
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Les contrats - publié le 15/07/2010
Cours - 35 pages - Droit autres branches
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens....
L'action administrative : actes et responsabilité
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
