Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2022, n°17654 - Le refus par un établissement public de santé de restituer les gamètes d'un défunt à sa mère peut-il constituer une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un jeune homme décède en 2017 après avoir déposé ses gamètes auprès du centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain d'un hôpital relevant de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris. Sa mère souhaite récupérer les gamètes de son fils afin de...
La mer territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit international
Les espaces internationaux, sur un plan matériel, se caractérisent comme des éléments naturels non maîtrisés, des espaces qui, politiquement, sont libres, ce sont des espaces qui ne sont pas soumis au dominium des États. Ces espaces internationaux sont certes des espaces sans maîtres mais ils ne...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel...
L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains...
Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à...
L'objectivation de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...
La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d'autrui qui indiquent que l'on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père et mère pour le...
Droit de la mer
Cours - 9 pages - Droit international
Au sens du droit international, la mer est constituée par des espaces d'eau salée en communication libre et naturelle sur toute l'étendue du globe - définition qui exclut la mer Morte, le Grand Lac Salé ou la mer Caspienne même si cette dernière, baignant plusieurs États fait l'objet de rapports...
Définition d'un concept : la haute mer
Fiche - 3 pages - Droit international
La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment « le large ». Elle comprend les eaux intermédiaires entre les eaux...
La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un...
La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l'article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d'insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine....
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière...
Le droit de la mer
Cours - 33 pages - Droit international
Les États disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d'étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l'ampleur des droits et obligations des États sur les différents espaces maritimes. Le...
La légalisation du recours aux mères porteuses - intérêt de l'enfant et atteinte à la dignité de la personne humaine
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La pratique de porter un enfant pour autrui est ancienne. En effet, il existe des techniques de fécondation in vitro et d'insémination artificielle. Ces techniques permettent de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport sexuel, avec les ovocytes d'une autre femme. En France, ces...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : l'arrêt Commune de Batz-sur-mer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Batz-sur-mer...
La place de la convention de mère porteuse en droit positif
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance....
La Convention de Bruxelles sur l'intervention en haute mer, 29 novembre 1969
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'un des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon l'auteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans le fait...
L'inégalité entre père et mère
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas...
Les mères porteuses
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme « gestation pour autrui », souvent...
La mère porteuse : Législation internationale et conséquences
Mémoire - 22 pages - Droit de la famille
La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été...
Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?
Mémoire - 60 pages - Droit européen
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome énumère...
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un...
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives....
Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...
