Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 1998, n°96-14.508 - Un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut-il bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle avec une clause stipulant qu'au décès de l'un d'eux, le survivant recueillerait la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit en laissant la nue-propriété de l'autre moitié aux héritiers....
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée...
Conseil d'État, 5 mai 2010, n°330700, Asselin - L'autorisation administrative de plaider délivrée par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat, un département et une société ont signé un protocole le 28 novembre 2000 qui porte sur la vente à la société de terrains situés sur un parc d'activités, appartenant au syndicat. Il a été conclu une réduction de vente et une contribution pour moitié de la part du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - L'état de nécessité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le président-directeur général d'une société a informé vouloir supprimer le poste d'une salariée employée en tant que comptable en raison de son inaptitude. Cette dernière, trouvant ce licenciement injustifié, s'est donc procuré deux bulletins de salaire ainsi que la photocopie de...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le commissaire...
La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi
Cours - 6 pages - Droit international
La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les habitudes du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...
Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son...
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour cette...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007 relatif à la responsabilité contractuelle du fournisseur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de...
Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre....
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A une date inconnue, le syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général-Leclerc au Pecq, assuré par la compagnie Abeilles Assurances, décide de construire un immeuble et engage pour le gros œuvre la société Stefs, assurée par la SMABTP. A une date inconnue, lors des travaux effectués...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : la présomption d'imputabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination ; les juges du fond apprécient...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 concernant la notion de faute séparable des fonctions de direction en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans les faits de l'espèce, Mme X., en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la société SATI deux créances, qu'elle détenait sur les sociétés SEMADER et SHLMR, qu'elle avait déjà cédées à la banque de la Réunion, pour le règlement de livraisons de matériaux. Le 24 mai...
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de...
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil
Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la...
