Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de...
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son ordonnance du 11 juillet 2001, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les appels formés par le Préfet du Loiret et par la commune d'Orléans relatifs à la réglementation de la ciculation des mineurs de moins de treize ans. En effet, celui-ci estime que...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers...
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce...
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Fiche - 4 pages - Droit civil
Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans...
Les apports de la loi du 10 juin 1994 à l'article 37 de la loi de 1985
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par une loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a opéré une réforme de grande ampleur du droit des entreprises en difficultés. Cette loi a notamment par son art 26 modifié l'art 37 de la loi du 25...
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...
De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. Face à un grand nombre de dommages causés dans le cadre des accidents routiers, il semblait utile de modifier le régime applicable à ces...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
La loi et le temps
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Quand les armes parlent, les lois se taisent", Cicéron. La loi, entendue au sens large, rassemble tous les textes de nature et de portée très différentes. C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné un relief particulier en opposant à la loi le règlement....
Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 - Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait autorisé...
