Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette modification de contrat de...
Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une ligne électrique à basse tension a été installée dans la commune de Clans sur des terrains privés sans autorisation légale. Cette implantation irrégulière a été contestée par les propriétaires, conduisant le tribunal administratif de Nice à annuler l'approbation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Manoukian ; 10 janvier 2012, n°10-26.149 - Pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la rupture de pourparlers en vue d'une cession d'actions d'une société. Une société était engagée dans des négociations pour l'achat des actions d'une...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre...
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, n°75-54 - Loi relative à l'IVG et principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. Le sujet central est celui de la place des traités parmi les textes applicables à...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...
La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 opère un classement entre les normes supralégislatives (au sommet de la hiérarchie) et les normes législatives et réglementaires, qui leur sont subordonnées. On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est l'ensemble des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le 29 janvier 1996, une personne de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux importés sur le territoire français, dont le montant est estimé à 1528 850 francs. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpelier le désigne coupable du délit de non-respect de...
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le conducteur avait été mis en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agissait de deux hommes poursuivis, l'un pour avoir détenu et transporté des stupéfiants, l'autre pour s'être rendu complice de ce délit en ayant mis en rapport l'auteur présumé de l'infraction et le fournisseur des stupéfiants, ainsi qu'en lui...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une...
Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition,...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
Chambre sociale, 18 Janvier 2011, Société Jungheinrich - Le co-emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société MIC devient filiale de la société JFH qui contrôlait aussi la société JF. JFH était elle-même contrôlée par la société de droit Allemand JAG. En 2002 La société MIC cède à la société JF l'ensemble de ses services, le personnel qui y était attaché passe sous la direction de la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d'une vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un projet de ligne électrique aérienne de basse...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de...
Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
