Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel...
En réformant la représentativité des syndicats, la loi du 20 août 2008 a-t-elle permis un renforcement de la légitimité de ces derniers ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur de défense de leurs membres. Ce rôle de défense des intérêts des revendications s'étend cependant à tous les salariés. Une autre fonction tenant la représentation, leur permettent de représenter tantôt leurs adhérents, tantôt les salariés de...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Le juge applique-t-il ou crée-t-il la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le juge, par la plus simple définition, est un magistrat chargé de se prononcer en justice. Mais quelle justice ? Est-ce la justice édictée par les lois ? Les lois étant des règles de droit adoptées par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine des compétences établies...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...
Dans quelles conditions est adoptée et appliquée la loi de séparation des Églises et de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le Concordat napoléonien de 1801 fixe le cadre des relations de l'État français avec le Vatican. L'institution catholique, longtemps préservée par l'État, acquiert une position influente au sein des institutions notamment après l'adoption de la loi Falloux de 1881 qui...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
Le contrat d'édition à la lumière de la loi N°2.00 - Droit marocain
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un contrat spécial à la différence des contrats standards, est réglementé par un régime juridique spécial et répond de ce fait à des règles pouvant différer ou s'ajouter à celles du DOC. Le DOC a certes prévu la réglementation de bon nombre de ces contrats dits spéciaux tels que le contrat de...
Nom de famille, loi rétroactive et prêt entre particuliers
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil. Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
L'avenir de la théorie de la loi écran
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de l'écran législatif est la conséquence d'une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme « loi-écran ». D'après Michel de...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Le champ d'application de la loi Scrivener 2
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du...
Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la forme...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue...
