Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet
Cours - 6 pages - Droit international
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire...
La prévoyance complémentaire dans l'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La prévoyance complémentaire d'entreprise est un dispositif prenant en charge certains risques sociaux tels que la maladie ou les retraites, sous la forme d'un contrat tripartite passé entre l'employeur, les salariés et un organisme spécialisé. Quatre textes importants l'ont réglementée : la...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l'interdiction de fumer, et non, contrairement à l'idée généralement répandue, qu'il est obligatoire de prévoir des...
Comment concilier publicité et protection des mineurs ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...
Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009 - la notion de "maintien de couverture"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu'il consacre le principe d'une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux oppose ici la mutuelle...
Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)
TD - 5 pages - Droit du travail
Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est...
La prévoyance : est-elle obligatoire et comment la mettre en place ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise met en place un régime de prévoyance, ce qui n'est pas toujours obligatoire, les cotisations patronales bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux. Encore faut-il que les prestations financées relèvent bien de la prévoyance et que le régime soit mis en place selon...
Le droit de la consommation
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège...
Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La publicité est un affichage transmettant un message au consommateur, cette publicité nécessite un contrat de publicité. Loi 1979 : protection du cadre de vie et de la liberté d'expression. Elle réglemente les atteintes à l'environnement et reste applicable aux publicités lancées avant...
Est-il possible de hiérarchiser les libertés ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La liberté peut se définir comme la condition de l'homme qui n'appartient à aucun maître. C'est l'intervention du droit positif, traduction de l'aménagement de la liberté par le pouvoir qui fait de la liberté une liberté publique. Les libertés sont intégrées dans l'ordre juridique interne...
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire est différent de l'ordre juridique français. L'un comme l'autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l'intégration et de l'autorité du droit communautaire au sein du droit français. L'Etat...
La marque tridimensionnelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le droit des marques est un droit récent, né au 19e siècle. La loi de 1857 fut la loi longtemps en vigueur dans ce domaine. Les principes de cette loi ne sont désormais plus d'usage. En effet, l'utilisation d'une marque ne fait plus naître la protection. La propriété...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 01/06/2006
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi oblige en effet l'employeur à avoir un entretien préalable avec son salarié avant le prononcé de la sanction afin que celui-ci puisse se défendre (sauf dans le cas de simple avertissement). Cet entretien est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception lui...
La concurrence déloyale
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.
La jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige,...
Les principales lois relatives à la protection de l'environnement
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Les grandes dates - Internationales 1972 : au niveau de l'ONU prise en compte de l'environnement avec la conférence de Stockholm poussé par l'écologisme des années 70 et l'apparition des pays du sud. Les objectifs sont de protéger l'environnement tout en développant les pays...
Les aspects juridiques de la communication
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Cours de droit relatif aux aspects juridiques de la communication : le droit à l'information, la protection de l'ordre public, le droit de la presse, le droit de la télévision, la publicité, le CSA : textes et écrits de loi précis et commentés. Document Word de 12 pages.
Le patient est-il une victime comme les autres ?
Cours - 4 pages - Droit civil
On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n'est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l'acceptabilité des risques par la société. Y...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l'Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise en place. Ici il sera question du travail de...
Les intervenants de l'organisation administrative du système de santé
Cours - 11 pages - Droit administratif
Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a...
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des...
L'aléa thérapeutique (2002)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus...
