Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008 - la participation à la commission de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d'une société dans une infraction de faux. En l'espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...
Cour internationale de justice, 4 juin 2008 - l'entraide judiciaire en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Dans l'ensemble du contentieux international, la question du consentement est réglée par le principe général du consensualisme qui présente de nombreux aménagements dont la très controversée doctrine du forum prorogatum dont la CIJ eu l'occasion de réaffirmer les...
Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué par la...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2008 et 23 janvier 2008 - l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l'espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d'un sous-traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d'EDF que des...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme...
Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s'inscrivent dans le registre de l'indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d'autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l'association du foyer Beyris placé par mesure...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...
Conseil d'État, 27 juin 2008 - le grade et l'emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de l'emploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. C'est notamment au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d'un site internet. Il s'agissait pour la Cour d'un arrêt relativement important et novateur puisqu'elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la cybercriminalité. Il...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 juin 2008
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« En toute entreprise , il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés » ainsi Eschyle dans Les sept contre Thèbes montre que le choix des associés est primordial puisqu'ils nous accompagnent tout au long de la vie de l'entreprise jusqu'à ce qu'ils se retirent, cette...
Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - l'exercice du droit de retrait pour un associé de société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
MM Pierre et Georges X sont associés du groupement d'exploitation agricole en commun X et fils ayant en qualité de gérant M. Jean X. Pierre et George font le choix d'exercer leur droit de retrait qui est constaté par assemblée générale à la majorité aux vues d'une dissolution anticipée...
Tribunal des conflits, 30 juin 2008 - la durée excessive de la procédure
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Suite à une décision de la commission de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le groupement d'exploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant le retrait du GAEC de...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice ou...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d'une nullité concrète ou bien que l'économie au contrat n'était pas réalisée. Cependant l'arrêt de la Première...
Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes...
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé. Pour ce qui est de la...
Fiche sur la période d'essai (à jour de la réforme du 25 juin 2008)
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Il y a une modalité de calcul pour la durée maximale de la période d'essai dans un contrat à durée déterminée : on doit prendre en compte 1 jour par semaine de contrat. Mais il y a des maxima : - si le contrat est au plus de 6 mois, la PE ne peut pas dépasser 2 semaines. - si le contrat est...
