Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit international
Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 §2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2002 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
«Vers un principe de laïcité contractuelle ?». Voila une question de Nicolas Damas à laquelle l'arrêt du 18 décembre 2002 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation répond avec réserve. En l'espèce, un bailleur avait installé autour de l'ensemble des lieux loués...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs...
Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet...
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
D'une façon générale, l'histoire des retraites en Europe est celle d'un succès. Grâce à des mécanismes d'assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour permettre de tels...
Commentaire d'arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d'autres libertés. En l'espèce, une partie du personnel d'un établissement accueillant des personnes âgées...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l'organisation interne du service soit l'interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du...
Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l'« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation...
Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si...
L'application de la loi dans le temps (2ème partie)
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997 et 8 octobre 2002 - la responsabilité de l'établissement bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties, par exemple un cautionnement. Tel était le cas dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation,...
L'application de la loi dans le temps (1ère partie)
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre...
Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par...
Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors...
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle...
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de...
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La saga Chronopost semble encore avoir de l'avenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes qu'elle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le...
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La...
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ n°110 et C.A Aix-en-Provence, 18 mai 1995 : la commercialité par accessoire
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les arrêts de principe, rendus par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 18 mai 1995 et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, sont relatifs au principe des actes de commerce et à l'application du cautionnement.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Par un arrêt en date du 13 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution classique en matière d'application de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation tout en le confrontant aux dispositions de l'article L 621- 96...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l'administration puisse exercer une activité d'ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu'une activité économique, commerciale ou industrielle pouvait être...
Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
De par son objectif de protection mais aussi de répression, la loi pénale est d'interprétation stricte. Un fait donne lieu à une qualification pénale, celle-ci donnant lieu en général à une sanction. Il se peut pourtant que de mêmes faits puissent être interprétés de manière différente...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour...
