Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu'elle est définie par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s'agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s'inscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période d'essai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque l'employeur invoque un motif...
La liberté matrimoniale - publié le 16/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux s'est imposé avec la plus grande fermeté. Le Code civil de 1804 affirmait avec force dans son article 1395 ce principe. Cela reposait essentiellement sur trois raisons : Le contrat de mariage était conçu comme un pacte de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n° 10-30439
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil
La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier...
La crise de la loi : la loi fragilisée et concurrencée
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le célèbre Discours préliminaire à la présentation du premier projet de Code civil au vote législatif en 1804, écrit par Jean-Marie Etienne Portalis, témoigne de ce que la loi fut portée en majesté à l'issue de la période révolutionnaire. Elle était la norme émanant de la volonté...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...
Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle
TD - 6 pages - Droit pénal
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d'application du droit...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des...
Les collectivités territoriales et la loi Draft
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du...
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
Les contrôles d'identité - encadrement par la loi et par la juridiction
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
Le Droit d'auteur - publié le 01/10/2010
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Définition du droit d'auteur : La loi française ne donne pas de réelle définition du droit d'auteur. Toutefois, elle établie que "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété...
La conclusion des marchés publics - publié le 13/10/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La définition juridique du marché public est donnée par le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 1er : "Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et...
L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé
Cours - 12 pages - Droit international
On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 10 novembre 1995 - la notion de faute inexcusable de la victime non-conducteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Y, conducteur d'une voiture automobile, a renversé M. X qui se trouvait au milieu d'une route départementale. Sa voiture a ensuite été heurtée par une camionnette appartenant à la société Harscoat. M. X, blessé, a alors assigné M. Y en réparation de son préjudice,...
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est ainsi que le Code civil reprenait tel quel dans son article 1382 le principe de la responsabilité civile délictuelle établit par DOMAT. Le principe de la...
Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009
Cours - 105 pages - Droit administratif
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et...
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de...
Cours de droit commercial - publié le 10/07/2007
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Cours complet et exhaustif de droit commercial et plus particulièrement une introduction au droit commercial.
La laïcité à la française - publié le 03/10/2007
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Mais comment trouver un juste équilibre entre une séparation totale de l'Etat et de l'Eglise et contribuer au respect de cette dernière et au respect des droits fondamentaux des individus.
La laïcité à la française - publié le 15/10/2007
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Note de synthèse sur le principe de laïcité en France.
Cours de Droit des affaires - publié le 07/10/2008
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Pendant très longtemps, pendant des siècles, la vie des affaires a été dominée par les commerçants. Au plan juridique, seuls les commerçants faisaient l'objet d'une réglementation particulière. Les autres professions du monde des affaires (agriculture, artisanat...) et même le...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 10/11/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès...
