L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré...
Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
Discours du chancelier Maupeou sur le droit de remontrance des cours souveraines (7 décembre 1770)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"C'est en ma personne seule que réside l'autorité souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison. C'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L'ordre public tout entier émane de moi",...
Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête auprès...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Les conditions générales contradictoires à un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), vendeuse, a vendu des appareils à la société Minéo, acheteuse, avec réserve de propriété. La réserve de propriété a permis à la CIAT de rester propriétaire de ses appareils tant que la société Minéo ne les a pas...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2002 - Les arrêtés couvre-feu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 19 juillet 2001, le maire de Yerres a interdit la circulation des mineurs âgés de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure sur le territoire de la commune, entre 22 heures et 6 heures du matin pour la période du 19 juillet au 6 septembre 2001 inclus.
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de...
Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, Campenon Bernard: la formation et l'exécution d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses...
Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de Cassation, par l'étude de la faculté de résiliation unilatérale d'une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l'engagement de la caution de dettes futures: une obligation de règlement des...
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d'alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l'entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - souveraineté et mondialisation, organisation juridique du cas français
Dissertation - 6 pages - Droit international
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être l'un des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de l'organisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans le cas...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
