Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge,...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de...
Nom de famille, loi rétroactive et prêt entre particuliers
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil. Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement....
La rétroactivité de la loi
Cours - 2 pages - Droit pénal
La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes...
Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Loi est l'expression de la volonté générale », nous dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, la France est de tradition légicentriste, la philosophie des Lumières ayant fortement sacralisé l'image de la loi et l'ayant...
Le domaine de la loi est-il réellement limité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La règle émise par la voie législative a une force supérieure", écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage "Contribution à la théorie générale de l'État", publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la...
Le loyer commercial : les règles de fixation et la révision
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les parties propriétaires, locataires sont totalement libre de convenir du prix du loyer lors de l'entré dans les lieux. En revanche, l'évolution du prix du loyer est encadré. Le prix du loyer peut évoluer dans 2 types de circonstances distinctes mais cumulables. L'existence de clause...
Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
Les maux de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 septembre 2023, n°37138, Baret c/France ; n°22296, Caballero c/France - Le refus d'autoriser le transfert de gamètes d'un mari défunt de France vers l'Espagne était-il justifié à la date des faits litigieux, tout en prenant en considération les évolutions intervenues à la suite de l'émergence de la loi du 2 août 2021 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, nous nous trouvons ici face deux arrêts simultanés nous présentant le cas de deux requérantes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation après la mort de leur époux. Les époux ayant consenti avant ce décès à l'éventualité d'un recours à cette...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...
Big Data et droit au respect de la vie privée - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une myriade de dangers auxquels ils doivent se préparer pour garantir un environnement sûr pour les clients, les employés et la continuité des activités. Ces risques peuvent être une menace pour les installations, comme un incendie, une panne...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Choix, conséquences, date des effets du divorce et sort des donations
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Florence et Jean se sont rencontrés très jeunes. Ils se sont mariés le 25 mai 1978, à Paris, sans contrat de mariage. Trois ans après leur mariage, ils ont fait établir une donation entre époux de biens à venir, par Me Dubois, notaire à Paris. En 1983 ils ont eu leur premier enfant,...
Quelles sont les étapes du recrutement et quelles sont les exigences auxquelles doivent faire face les recruteurs afin d'agir en conformité avec la loi ?
Cours - 3 pages - Droit du travail
Afin de parvenir à la conclusion d'un contrat de travail, une étape préliminaire est nécessaire, c'est l'étape du recrutement. Il est possible de définir le recrutement comme la totalité des opérations préalables à la conclusion du contrat de travail. L'employeur va alors trier...
Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la...
