Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que la...
La relation entre communes et intercommunalité
Cours - 18 pages - Droit administratif
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un nouveau cadre...
La commune aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité vise à réduire le nombre de communes, mais également à offrir des moyens efficaces à celles-ci pour leur développement. L'intercommunalité se heurte souvent à la volonté des communes de préserver leur identité et leur autonomie. De fait, il s'agit pour les communes...
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...
Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la...
La mutualisation et l'intercommunalité
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l'Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans...
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité,...
Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées
Cours - 87 pages - Droit autres branches
L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...
Intercommunalité : enjeux et perspectives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd'hui il existe plusieurs formes d'intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L'intercommunalité permet donc aux...
Le principe de spécialité de l'établissement public
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci...
La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en...
L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intercommunalité n'a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en commun....
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans...
Le droit administratif : autorités, administration, fonction publique territoriale, région, département
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou...
Les aides des collectivités locales aux entreprises
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment...
Décentralisation et déconcentration en droit administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son...
La responsabilité administrative et son fondement
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français. -...
Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage
Cours - 21 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...
La protection du patrimoine naturel
Cours - 12 pages - Droit autres branches
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la directive...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Dissertation - 27 pages - Droit administratif
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant entièrement...
La légitimité d'un président de la République élu au suffrage universel direct n'est-elle pas remise en cause par les mécanismes préalables à sa désignation ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte des primaires pour l'élection présidentielle de 2022, celles-ci se sont révélées extrêmement difficiles avec une primaire populaire et un retour aux primaires fermées. Le Président de la République est, depuis les réformes constitutionnelles de 1962 instaurant le suffrage...
Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l'établissement de documents d'urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d'urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d'urbanisme de référence. Ces documents sont les...
Introduction au droit de l'urbanisme
Cours - 23 pages - Droit administratif
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ? Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme...
Rapport Guichard, « Vivre ensemble « (1976), extrait : commentaire
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet...
Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Mémoire - 98 pages - Droit administratif
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La...
