Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.616 - Plan de cession et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une société. La...
Le pouvoir constituant - publié le 04/02/2021
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution est la loi fondamentale d'un pays. Elle détermine le fonctionnement et l'organisation d'un pays, voire même des pays. À travers elle, les pouvoirs publics sont organisés en trois à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire....
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 20-12.372 - L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 juillet 2008, les consorts T plongés dans un état de sujétion psychologique, ont été contraints de vendre un immeuble, situé au lieu-dit « Tissandier » à Montflanquin, à la société Araneus au prix de 210 000 €. Un arrêt a été rendu en date du 4 juin 2013 condamnant un tiers à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 février 2021 - Les conditions de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office d'un personnel actif de la police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur G. a rejoint les cadres de la police nationale en date du 1er mars 1984, puis il est parvenu au grade de commandant de police le 1er août 2006. En date du 18 janvier 2016, il a été nommé à la tête de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges, et il a été ensuite...
L'incrimination et la sanction de l'inceste - publié le 07/03/2021
Cours - 5 pages - Droit pénal
Alors qu'il est clairement incriminé et sanctionné en droit civil comme un empêchement à mariage, l'inceste reste encore flou au sens pénal, car il ne constitue pas une infraction propre. La victime d'inceste a la possibilité de changer de nom à la condition de justifier d'un...
Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
"Forma dat esse réi" ce qui signifie "La forme donne l'être à la chose". À travers cet adage, il faut comprendre que le mariage étant un acte juridique, il doit nécessairement obtenir des formalités pour obtenir la reconnaissance juridique du mariage. Il faut admettre que quand une personne...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
Les avant-contrats - publié le 02/07/2021
Cours - 6 pages - Droit civil
Comme leurs noms l'indiquent, les avant-contrats sont des "avant le contrat", mais comme leurs noms ne l'indiquent pas ce sont de véritables contrats. Ils peuvent poursuivre deux buts, soit ce sont des contrats dans lesquelles l'une au moins des parties est déjà engagée dans les...
Le droit à la vie - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie dans la Convention européenne des droits de l'homme est un droit indérogeable, c'est-à-dire qu'il ne peut être suspendu lorsqu'un danger menace la Nation, en vertu de l'article 15 de la Convention. Néanmoins, certaines atteintes au droit à la vie ne sont pas...
Le droit au secret - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Les Cours européennes ont une conception large de la vie privée, qui recouvre non seulement la sphère d'intimité de l'individu, mais aussi son intégrité physique et morale ainsi que sa vie sexuelle et enfin le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 19/04/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au titre du solidarisme, la responsabilité civile s'est mutée d'une responsabilité moralisatrice en une responsabilité indémnisatrice. La responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1242 du Code civil, répond à ce principe en ce qu'elle engage, au regard de...
Le gouvernement en période de cohabitation
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime politique français, résultant de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisé notamment par la revalorisation du statut de président de la République, la rationalisation du travail parlementaire, la création du Conseil constitutionnel....
Une personne travaillant pour le compte d'une plateforme numérique pourrait-elle être considérée salariée de cette dernière ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En droit du travail, afin d'être considéré tel un salarié et donc soumis à un contrat de travail, certains critères, dont le lien de subordination, sont à remplir. Ces critères ont été établis par la jurisprudence, aucune disposition législative n'en fait part. Il s'agit donc de la...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - publié le 18/05/2021
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 2010, on n'avait que le contrôle a priori, et pour certains types de normes (lois, accords internationaux), le contrôle n'était que facultatif. Il se pouvait donc très bien que des lois ne soient pas déférées au Conseil Constitutionnel. Toutes les lois...
Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 22-10.648 - La garantie à première demande peut-elle être qualifiée en tant que sûreté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière a donné en location des locaux commerciaux et a obtenu une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire a cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire. Le 7 avril 2021,...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce...
Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95...
Contrat de travail et refus de vaccination
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En fin d'année 2021, une fonctionnaire travaillant dans le cadre d'un contrat administratif dans le domaine de la santé refuse de se faire vacciner. Par conséquent, elle porte plainte contre l'administration publique qui l'oblige à respecter cette obligation de vaccination,...
L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde
Mémoire - 43 pages - Droit international
L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des sanctions...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers un...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit...
Plan de cession et liquidation judiciaire
TD - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616...
