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Thème juridique : Loi du 16 avril 2008

Loi du 16 avril 2008

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...

20 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...

17 Oct. 2023

En quoi les critères révélateurs de la représentativité des syndicats, introduits par la loi de 2008 et basés sur l'audience, l'indépendance et la transparence financière, sont-ils pertinents et obligatoires ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

En France, l'année 2023 a été marquée par une intense médiatisation des syndicats, principalement dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites. Ces événements ont ravivé les débats sur la représentativité des syndicats, mettant en lumière l'importance de comprendre...

11 juil. 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais...

08 Mars 2023

En réformant la représentativité des syndicats, la loi du 20 août 2008 a-t-elle permis un renforcement de la légitimité de ces derniers ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Les syndicats jouent un rôle majeur de défense de leurs membres. Ce rôle de défense des intérêts des revendications s'étend cependant à tous les salariés. Une autre fonction tenant la représentation, leur permettent de représenter tantôt leurs adhérents, tantôt les salariés de...

11 Sept. 2023

Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...

02 Nov. 2023

Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...

14 Nov. 2022

Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...

05 Nov. 2021

Enchantement et désenchantement constitutionnels sous la Ve République - Pierre Avril (2008) - La lettre et la pratique de la Constitution de la Ve République peuvent-elles remplir le rôle de nécessaire régulateur démocratique ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Les discours de Bayeux prononcés le 16 juin 1946 préfacent ce qu'est la Ve République : un régime semi-présidentiel, stable, avec une diminution de facto des prérogatives du Parlement et du rôle des partis politiques. Pourtant, dans un premier temps, la lettre de la Constitution de 1958 ne...

13 août 2021

Enchantement et désenchantement constitutionnels sous la Ve République - Pierre Avril (2008) - Introduction et plan détaillé

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

La Ve République française, toujours en vigueur à l'heure actuelle, est le régime républicain en place depuis le 4 septembre 1958. C'est de cette Ve République que nous parle Pierre Avril, juriste universitaire français spécialiste en droit constitutionnel, dans son écrit intitulé...

30 juil. 2020
doc

Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...

10 juil. 2018
doc

Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 avril 2008 - La distinction entre le titre et la finance

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet de difficultés, notamment concernant la qualification...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport...

15 avril 2015
doc

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires

Commentaire de texte - 50 pages - Droit du travail

La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi: -fixe la durée maximale de...

17 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....

15 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des...

27 Janv. 2014
doc

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des...

28 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...

08 Oct. 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de l'intensité du lien entre l'élément du patrimoine et la...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le prix est une condition d'existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L'article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de l'arrêt sont un...

18 avril 2013
doc

CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services, ce que Mr Maurice HAURIOU qualifiait de "vie interne des services". Ces mesures s'imposent aux agents du service et en principe, n'ont aucune force...

19 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C'est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l'espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu'elle confirme la subrogation...

10 Mars 2013
doc

Réflexion autour de la loi du 20 août 2008, base de légitimation du paysage syndical

Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail

S'inscrivant à la fois dans la tradition française du pluralisme syndical et dans un souci croissant de modernisation du paysage syndical, le législateur a adopté la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Le droit français était jusqu'alors favorable au...

10 avril 2012
pdf

Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008: détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 1591 du Code Civil dispose: « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Cette exigence des rédacteurs de Code Civil a fait l'objet de beaucoup de controverses en doctrine et en jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est souvent intervenue pour...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix...

13 févr. 2012
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008: la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Max R, représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul G, pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenu...