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Thème juridique : Loi du 11 avril 2003

Loi du 11 avril 2003

Nos documents

Filtrer par :

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des préjudices...

04 juin 2023

Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...

03 juil. 2023

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel. Peut-on...

02 Nov. 2023

Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...

03 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - La protection de la vie privée et le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, suite à une relation adultérine d'un homme célèbre qui a lieu en août 1996, un magazine publie des informations concernant les réactions de l'épouse. L'épouse visée par l'article, s'estimant victime d'atteinte sur ses droits à la vie privée ainsi que sur son image, décide d'assigner...

14 Nov. 2022

Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...

21 juin 2021
doc

La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs - publié le 18/06/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les administrations publiques sont soumises à des principes fondateurs, en particulier un principe de continuité, de recherche de l'intérêt général, d'égalité et de cohésion ainsi qu'un souci prégnant de transparence. Ce principe de transparence repose notamment sur un accès facilité,...

07 déc. 2021

La hiérarchie des normes et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 opère un classement entre les normes supralégislatives (au sommet de la hiérarchie) et les normes législatives et réglementaires, qui leur sont subordonnées. On a d'abord les normes supralégislatives avec le bloc de constitutionnalité. C'est l'ensemble des...

10 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un...

10 juil. 2018
doc

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...

27 Janv. 2014
doc

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des...

28 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...

10 Sept. 2014
doc

Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités...

12 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa...

22 Mars 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux...

20 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...

03 Nov. 2012
doc

Application de la loi dans le temps: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 13 avril 2010 n°09-85135

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors...

27 Mars 2012
doc

Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

10 déc. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2003 : les effets de l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 avril 2003, attachée aux effets de l'anéantissement du contrat ainsi qu'aux modes d'exécution du contrat. « Se trouvant dans le cas d'une inexécution d'un contrat synallagmatique à...

02 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le...

14 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu'une oreille discrète ». Le phénomène d'inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l'ordonnancement juridique a eu pour...

17 juin 2011

Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...

02 févr. 2011
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2003 : le préjudice spécifique de contamination

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

On sait depuis les années 1970 que le plasma sec transfusé aux hémophiles transmet des hépatites B et C (VHC), alors que l'albumine purifiée, produit de fractionnement pasteurisé, a les mêmes indications sans présenter les risques de transmission d'hépatites. Pourtant, le plasma sec...

19 avril 2011
pdf

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme...

04 Mars 2011
doc

Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...

05 Sept. 2011

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011 - publié le 05/09/2011

Étude de cas - 4 pages - Libertés publiques

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des...

21 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003 - la transfusion de sang et la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis longtemps la transfusion de sang vicié soulève des questions de responsabilité civile. La jurisprudence a connu de nombreuses évolutions et a de plus en plus étendu sa position. Aujourd'hui, la question tient à l'application du préjudice de contamination à des maladies qui à l'origine...