Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au lien de causalité entre dommage et préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", implique donc que la faute doit...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt...
Commentaire d'arrêt du 9 Mars 2004 : UFC Que choisir contre AOL
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
A la fin de l'année 2000, AOL fournisseur d'accès à Internet propose à ses clients une formule d'abonnement en forfait illimité pour un engagement de 24 mois. Hors le réseau AOL n'a pas supporté l'énorme succès de cette promotion et a amené AOL à interrompre les connexions...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 : la demande de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l'existence d'un dommage et d'un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l'existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre ces deux...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que...
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, s'avéra négatif, alors qu'il eût permis à la mère de procéder à...
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...
Arrêt de cassation de la Chambre criminelle du 23 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le statut du témoin assisté est un statut ambigu à mi-chemin entre le témoin et la mise en examen. Il dispose de droits spécifiques qui procèdent d'un statut singulier qu'il convient d'étudier tout particulièrement notamment avec l'actualité et l'affaire De Villepin (MAM)....
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s'inscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période d'essai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque l'employeur invoque un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code...
Cour d'appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d'égalité avec son époux. Elle est libérale en ce...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier 1997 une...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la...
En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le...
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de...
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de l'identification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de l'immutabilité du nom de famille...
