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Thème juridique : Loi du 6 janvier 1986

Loi du 6 janvier 1986

Nos documents

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03 juil. 2023

Commentaire de l'arrêt cass.crim., 16 janvier 1986, Perdereau,n°85-95.461.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Vont être désignées comme des « infractions impossibles » les agissements qui n'ont pas abouti à ce que l'infraction soit consommée, en raison d'une « impossibilité objective de commettre l'infraction ».

31 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si...

26 févr. 2013
doc

Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16...

20 Mars 2012
odt

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est...

29 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un...

06 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà décédée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter », disait le Professeur A. Prothais. C'est ce qu'a essayé de faire X Félix, en tentant de tuer un homme mort la veille. En effet, au cours d'une bagarre, Y aurait été assommé par A à coups de barre de fer, barre...

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était...

24 mai 2011
doc

Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon un credo d'Alain Prohtais, «la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas ». La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de cassation...

10 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1986, relatif à la tentative d'infraction (éléments constitutifs et circonstances aggravantes).

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Peut-on mourir deux fois ? Peut-on tuer une personne déjà morte ? Des questions en apparence vides de tout sens car leurs réponses semblent évidentes. Monsieur Alain Prothais, professeur des universités s'est d'ailleurs penché sur ce sujet controversé et nous dit que « si on ne peut, à...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire arrêt Chambre criminelle 16 janvier 1986 Perdereau

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Alain Prothais a énoncé que : « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter. » En droit pénal, la tentative d'infraction peut être punie à la mesure de l'infraction consommée à certaines conditions. L'article 2 de l'ancien Code pénal, sur lequel se base la Cour...

04 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...

25 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, le 11 juillet 1985, rend une ordonnance de mise en accusation et renvoie devant la Cour d'Assise de l'Essonne, Mr. Perdereau en retenant la qualification de tentative d'homicide volontaire. Perdereau se pourvoi alors en...

07 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l'infraction impossible. L'infraction impossible est une infraction qui n'a pas abouti parce qu'elle est matériellement irréalisable, et ce, en raison d'une circonstance...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la protection pénale d'une personne déjà morte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Depuis plus d'un siècle, nous sommes confrontés à la question de la protection pénale notamment la protection pénale d'une personne déjà morte. En l'espèce, à la suite d'une rixe entre Willekens et Charaux, ce dernier s'est saisi d'une barre de fer et a assommé Willekens. Il a ensuite utilisé cet...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de...

16 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens...

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 1986 relatif à la tentative de meurtre d'un cadavre

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le « meurtre d'un cadavre » est puni par le droit pénal, c'est la théorie de l'infraction impossible. Ainsi, tuer une personne que l'on croyait vivante expose à des sanctions pénales. C'est-ce qui est arrivé à Mr Perdereau, poursuivi pour tentative d'homicide volontaire...

03 avril 2009
rtf

Cassation Crim. 16 janvier 1986

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement...

31 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Lors d'une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n'était sans doute pas mort, décide de l'assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l'étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent de M. Charaux était à...

18 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre - publié le 18/04/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » (A. Prothais, Tentative et attentat, 1985, nº144, p 103). La théorie de l'infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses...

17 déc. 2008
odt

Cass. Crim. 16 janvier 1986

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 16 janvier 1986 Extrait: Le commencement d'exécution d'un homicide volontaire constitue t il une tentative d' homicide volontaire si jamais la victime...

09 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à...

01 Mars 2023

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

28 juil. 2024
doc

Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024

Mémoire - 26 pages - Libertés publiques

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...