La loi-écran a-t-elle encore un futur ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...
Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » dispose l'article 55 de la Constitution de 1958. En effet, les normes...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Commentaire de l'article 89-5 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la Constitution de la Ve République prévoit le mécanisme de sa propre révision au titre XVI, elle établit également des conditions contraignantes, afin d'éviter de trop fréquentes révisions, susceptibles de déstabiliser le régime. La procédure est ainsi basée sur des organes extraordinaires...
Qui fait la loi en France ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986 (Marshall contre...
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une campagne...
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d'une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur caractère...
La révision constitutionnelle de juillet 2008 et les institutions de la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Lors de son discours le 12 juillet 2007 à Épinal, le président Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il créerait un comité chargé de réfléchir à des propositions de révision constitutionnelles afin que "notre République soit irréprochable, pour que nos institutions soient adaptées aux...
Commentaire de l'arrêt Leblanc et Tissier rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1986 relatif à la motivation des actes administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la...
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Lors de la campagne présidentielle, la réforme des institutions à fait l'objet d'un débat entre les candidats. Nicolas Sarkozy a même affirmé la nécessité d'une telle réforme en déclarant vouloir rénover et adapter « aux nouvelles exigences des démocraties modernes » les institutions...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et...
L'exception d'inconstitutionnalité dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour Hans Kelsen, « l'ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté...
Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 juillet 1971 opère donc un changement fondamental à la fois dans le rôle du Conseil constitutionnel mais aussi dans les normes reconnues comme constitutionnelles. La valeur constitutionnelle est accordée au Préambule, qui fait lui-même...
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...
La loi écran - publié le 11/04/2007
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...
La loi sous la Cinquième République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg, signifie...
