Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs manières de réaliser un travail au sens du droit du travail, il peut donc s'agir par exemple d'une activité indépendante permettant le développement d'une clientèle personnelle, d'une activité non salariée de bénévolat ou encore d'une participation active à...
La création et la suppression des services publics - publié le 31/07/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte...
L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement...
Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux garanties...
La loi pénitentiaire en préparation
Dissertation - 17 pages - Procédure pénale
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
Les métamorphoses de la représentativité syndicale suite à la loi du 20 août 2008
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d'une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible de...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1971 relatif à la responsabilité en matière d'ouvrage public
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'exécution des travaux publics, c'est-à-dire les travaux exécutés dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique qu'elle qu'en soit le maître d'oeuvre, soit plus rarement pour le compte d'une personne privée, s'ils sont effectués...
L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances publiques. Les...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Cours de droit du travail - publié le 31/10/2007
Cours - 63 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail incluant une jurisprudence abondante et commentée de la Cour de cassation.
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Le rôle des auxiliaires de justice
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...
Cours de Droit international public - publié le 31/10/2007
Cours - 56 pages - Droit international
Cours de droit international public englobant une jurisprudence étoffée et très pratique pour réaliser vos TD, commentaires d'arrêt...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - Dans le cas où une disposition serait jugée inconstitutionnelle, celle-ci pourrait-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2019, deux questions de constitutionnalité portant sur les mots « Du mari ou de la femme, cette prohibition subsiste même après le divorce » qui, d'après les griefs des requérants, porteraient atteinte au...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...
Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...
La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres...
