Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958 - Comment le contenu de ces lois constitutionnelles caractérise-t-il la volonté des gouvernements en place ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle se définit comme un acte juridique permettant d'engager une procédure de révision partielle ou totale de la Constitution. Elle détermine la nature de la révision, et ses modalités de mise en oeuvre. La loi constitutionnelle est à l'initiative du...
Dans quelle mesure la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est-elle à la fois le fruit et la consécration d'une nouvelle prédominance de l'exécutif ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une loi constitutionnelle - dont il convient ici de donner une définition - est un acte juridique voté selon une procédure particulière par le Parlement, et dont l'objet est de réviser la Constitution en vigueur - c'est-à-dire d'en modifier, compléter ou abroger certaines...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Quelle est l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre du projet constitutionnel et celle des devoirs mis à la charge de ce gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans tout État de droit, le législateur en sa qualité de constituant a le pouvoir d'adopter toute loi constitutionnelle. Cependant, il est tenu à un devoir de principe, celui de demander l'approbation de la nouvelle loi constitutionnelle au peuple, dont ce législateur, à...
En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet-elle l'élaboration de la nouvelle Constitution de manière rapide et démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès 1955, le besoin d'une réforme de la Constitution de 1946 se faisait ressentir. En effet, dans une résolution en vue d'une révision, l'Assemblée nationale déclarait : "Il est d'une extrême urgence de réformer la Constitution pour mettre la République à même d'assurer l'ordre dans l'État et le...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 28/10/2019
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la France est en proie à d'importantes tensions politiques et gouvernementales, le Général de Gaulle est sollicité pour un retour au pouvoir en tant que président du conseil, cependant celui-ci n'accepte de revenir gouverner des institutions vacillantes suggérant...
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 constitue un champ d'études privilégié de la doctrine : le contexte délétère présidant à son élaboration, la comparaison avec la loi constitutionnelle de 1940, et la personnalité du général de Gaulle à...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 intitulée « Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution » a été votée par le Parlement le 2 juin 1958. Cette loi permet au Gouvernement de...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 17/02/2014
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette loi constitutionnelle du 03/06/1958, à l'initiative de C. De Gaulle est une révision de la Constitution, atypique puisqu'elle déroge aux dispositions de l'article 90, qui lui même régit les mécanismes de révision de la Constitution. Mais c'est surtout en...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - résolution d'une instabilité et d'une inefficacité structurelle
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la révision de la Constitution de la IVe République devient une nécessité. Face à la guerre d'Indochine qui se termine et à la guerre d'Algérie qui s'enlise, la IVe République se révèle incapable de réagir. Elle fait preuve d'une faiblesse, d'une inefficacité...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le paradoxe de la IVème République, c'est qu'elle a commencé en fanfare, dans une reconstruction dynamique, après la guerre, avec la période des Trente glorieuses. Mais elle fut décrédibilisée, car elle souffre d'un défaut de légitimité. De surcroit, la décolonisation est un énorme poids pour les...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - la loi des pleins pouvoirs: le cas transfert du pouvoir constituant au gouvernement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - crise politique et sociale et révision de la constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 respecte-t-elle les principes fondamentaux républicains ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 13 mai 1958, une insurrection formée par l'armée d'Algérie et les Européens demande un retour au pouvoir du Général de Gaulle et souhaite la fin de la IV° République. Le 20 janvier 1946, le général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République française à ce moment-là,...
La loi du 3 juin 1958, une loi constitutionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 mai 1958, le général de Gaulle revient au pouvoir en tant que président du conseil. En effet, le Gouvernement de P. Pflimflin démissionne le 28 mai 1958 suite à la crise algérienne qu'il ne parvient pas à gérer, à contrôler. Le 13 mai 1958 éclate à Alger une...
Droit constitutionnel: commentaire de loi du 3 juin 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour finalité de permettre l'établissement d'une nouvelle constitution et donc de permettre le passage de la IVème à la Vème République. Au début de la loi du 3 juin 1958, il est dit clairement «...
Commentaire sur la loi du 3 juin 1958
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce qui est intéressant dans ce contexte historique est de remarquer en filigrane la ressemblance de la procédure de la montée au pouvoir de de Gaulle avec la montée au pouvoir du maréchal Pétain en 1940. Bien sur, la suite des événements est largement divergente. Cependant, la prise de pouvoir de...
Étude comparée des lois organiques du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Il nous est proposé ici de mettre en relations deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Toutes deux décident des organes ou personnes à qui sont remis le pouvoir de constituer l'État sur une base nouvelle et prévoient les grands...
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Le parallèle entre le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 est-il justifié ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 voient le pouvoir constituant, et plus largement les pleins pouvoirs, attribués respectivement au Maréchal Pétain et au gouvernement présidé par le Général De Gaulle. Si a priori les contextes historiques (crise politique et militaire)...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public d'Alger et la...
Comparaison des lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958 permettent toutes deux l'accession au pouvoir d'un homme politique dans un contexte de crise majeure. Une loi constitutionnelle a pour but de créer ou de modifier une constitution existence....
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y revient quelques années plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées, mais dans des conditions parfaitement régulières. Effectivement, en 1958, la situation politique de la France était...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les...
La loi du 3 juin 1958
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les orientations du nouveau régime, en s'inspirant largement des idées Gaullienne du discours Bayeux. Elle institue un cadre non-seulement formel mais aussi matériel. Comment la loi constitutionnelle du 3...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (séparation des pouvoirs)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
La Troisième puis la Quatrième République amène un affaiblissement de l'exécutif car le Parlement obtient des moyens d'action contre le gouvernement. Il y a donc un profond déséquilibre du fait de la prépondérance de l'Assemblée Nationale notamment. Ceci se traduit par un dérèglement...
Les lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
Comparaison de deux textes : la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et celle du 3 juin 1958. Ce document, entièrement rédigé, est construit en deux parties bien détaillées. Idéal comme modèle type de l'exercice critique qu'est la comparaison de textes.
Commentaire du discours d'investiture du Général de Gaulle à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958 sur la gestion de la crise politique en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le document à présenter est le discours d'investiture du Général de Gaulle qui a été fait à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958. Dans ce document, le Général de Gaulle annonce les projets qu'il prévoit de mettre en place. Il relate également les événements qu'il...
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a été rédigée dans un contexte politique complexe. Elle s'inscrit, en réaction, contre le dysfonctionnement de la IVe République. En effet, la guerre civile qui éclata en Algérie suite à une vague de décolonisations, a conduit à la chute de la IVe République....
