Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12...
CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit de grève dans la fonction publique a été reconnu par l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu...
Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la...
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l'administration qui ne font pas grief aux tiers...
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Cour de Cassation, 11 Février 1998: discrimination et logement
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
L'installation cet hiver de tentes le long du canal St-Martin à Paris par l'association « Les enfants de Don Quichotte » afin d'héberger les SDF, a remis en exergue le débat sur le droit à un logement décent. Ce droit semble en effet indispensable au respect de la dignité humaine. Depuis la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illiceité du motif peut-elle entraîner la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Pirmamond, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le même métier, du matériel d'occultisme le 29 décembre 1982. La facture n'ayant pas été réglée, le vendeur assigne l'acheteur en paiement. La Cour d'Appel le déboute, au motif que le contrat de vente avait une...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 9 Juillet 2010 : Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question qui se pose en l'espèce, est de savoir s'il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au domaine public ? La...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui s'imposent...
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va...
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel.
Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant...
Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...
La délégation de service public et la loi MURCEF
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d'application du droit administratif...
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ? - publié le 29/06/2009
Cours - 11 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de...
Cassation civile 1ère chambre, 12 juillet 1989
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 reconnut la conception dualiste de la cause en droit des contrats en donnant préférence à la cause subjective. Depuis des siècles, cet antagonisme était le sujet de controverses. La doctrine s'est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...
La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis l'article 34...
Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...
