L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation...
Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » )...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit administratif
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de...
Le préfet de la République
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation, apparue sous la Révolution, marque une tendance à ne pas laisser le monopole du pouvoir aux organes centraux de l'État. C'est pourquoi ce système consiste en un abandon de pouvoirs d'État au profit d'autres autorités qui vont être dotées de la personnalité...
Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d'une autorité à compétence générale (incluant...
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif et...
L'équilibre financier des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les...
Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ils ont été créés en 1953 et ont pris la succession des conseils de préfecture qui avaient été créés par la loi du 28 Pluviose An VIII. Sous l'Ancien Régime, toute autorité administrative était compétente pour trancher les litiges nés de son activité. C'était le...
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les administrés,...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de l'Ancien...
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d'entretien d'immeuble effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le compte d'une personne...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n'est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l'achat de fournitures ou...
Les formes de l'Etat : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Etat unitaire centralisé c'est un Etat dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C'est un Etat dans lequel les décisions sont prises par les organes centraux se situant dans la capitale. Cela n'exclut pas la présence d'agents...
« Le contrôle de légalité du préfet »
TD - 2 pages - Droit administratif
Crée par la loi du 28 pluviôse an VIII sous l'impulsion du Premier consul Napoléon Bonaparte, l'institution préfectorale fer de lance du pouvoir étatique a dès sa genèse été chargée d'assurer une tutelle sur les communes. Ainsi les actes des autorités communales n'étaient-ils...
Contrat administratif et personnes privées
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant...
Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c'est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif. Pourtant,...
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...
L'évolution de l'organisation de la justice administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction...
Des préfets, pour quoi faire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été créée en France à l'initiative de Napoléon Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII. Dépositaire d'une fonction à l'origine éminemment politique, le préfet a vu ses prérogatives évoluer aux rythmes des transformations de...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte...
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de...
La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge administratif...
Le juge administratif, juge administrateur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien régime,...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens
Cours - 5 pages - Droit administratif
Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres...
