La loi écran - publié le 11/04/2007
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...
Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens...
Loi et accords nationaux interprofessionnels : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
«Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui déboucheraient...
La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles s'inscrivent dans un contexte...
Le domaine de la loi sous la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le « domaine de la loi » correspond à un champ délimité de matières dans lesquelles le législateur est habilité à exercer son pouvoir normatif.
La loi-écran a-t-elle encore un futur ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre...
La Loi sous la Vème République - publié le 21/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A) La limitation matérielle de la loi 1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé à la...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...
Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à canaliser...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre...
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La définition du contrat de travail est essentielle et c'est pourquoi, la Cour de Cassation se retrouve fréquemment consultée sur ce point ainsi que sur les caractéristiques du contrat de travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2003 traite ainsi du contrat de travail, de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, Le fait personnel de l'infans
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage. En l'espèce, une petite fille est confiée à une personne. Alors...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 1996 - l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles...
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était important qu'un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit d'un...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l'imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 février 1996. En...
Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de...
Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire...
