Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...
Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC - Loi portant validation d'actes administratifs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le 18 avril 1980, le Conseil d'État prononce l'annulation d'un décret du 29 juin 1977 relatif à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire. Postérieurement, une loi prononçant la validation...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...
Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se...
La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015 et 19 décembre 2012 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Ce document comporte deux fiches d'arrêts sur le mariage homosexuel et le divorce. Il propose ensuite deux cas pratiques corrigés sur le mariage et sur les intérêts des emprunts immobiliers.
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la...
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par...
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a...
L'interprétation de la loi par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux conflits »...
