Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu'en...
Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 12 février 2016 - La clause attributive de juridiction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Un utilisateur Facebook, qui a ouvert un compte en 2008, porte plainte contre la société à la suite de la suspension de son compte en 2011. La raison de la suspension est que l'utilisateur en question avait publié sur son compte la photo d'une peinture de maître représentant une femme...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347 - Les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles applicables au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 18 juin 2013, Mme X conclut un contrat de vente avec la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) portant sur un climatiseur, mais également sur un contrat tacite de vente de maintenance pour une durée d'un an. Par une lettre, la Smatec résilie la...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Cour de cassation, 1re Civ., 17 février 2016 - L'avance de fonds dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (la société d'affacturage). Cependant, l'affacturée se prévaut d'un défaut de mention du taux effectif global, après avoir constaté qu'elle s'était...
L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses contrats spéciaux, qui...
Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l'inaptitude. Or, les décrets d'application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et...
Conseil d'État, section du contentieux, 5 février 2016 - La notion de référé conservatoire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de la...
Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais...
L'application de la réforme du droit des contrats de 2016
Cours - 4 pages - Droit civil
2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, n°08-19.357 - Un problème informatique peut-il justifier un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société locataire a contracté avec un bailleur pour un local à usage commercial. La locataire avait accumulé 18 mois d'impayés qu'elle a été condamnée à rembourser par le biais d'un arriéré de loyer par le juge des référés du TGI de Paris le 6 mars 2006. Mais la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...
L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du terme du...
L'applicabilité dans le temps de la réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme dans toutes réformes d'une telle ampleur, la question de son entrée en vigueur est généralement au centre des débats. Une loi est en principe applicable de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Néanmoins, en matière contractuelle, le principe de...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code civil, rédigé par...
