Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Loi du 1er mars 1994

Loi du 1er mars 1994

Nos documents

Filtrer par :

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes...

29 Nov. 2011
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui...

28 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier (ex-article 48 de la loi du 1er mars 1984)

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit une...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...

23 juil. 2008
pdf

Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une...

26 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de...

23 Nov. 2024

Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

TD - 3 pages - Droit pénal

Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges...

08 Mars 2024

Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...

14 juin 2024

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt....

14 juin 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...

03 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.

TD - 6 pages - Droit pénal

Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...

05 déc. 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 11-15151 - L'opposabilité de la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012, relatif à l'opposabilité des cessions de créance à l'égard des tiers, notamment à l'égard du débiteur cédé. Des propriétaires de véhicules assurés auprès d'une...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....

28 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...

23 juin 2023

Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de...

26 juin 2023

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, arrêt Verrou de Fragonard - Lorsque des parties ont accepté contractuellement la présence d'un aléa sur la qualité d'une oeuvre, est-il possible d'engager par la suite la nullité de la vente pour erreur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 1933, un tableau dénommé le Verrou a été vendu aux enchères publiques et a été qualifié d'« attribué à Fragonard ». Toutefois, par la suite, l'authenticité du tableau "Le Verrou" a été reconnue. Dans ce cadre, le vendeur du tableau a demandé aux juges de prononcer la...

24 Oct. 2022

Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations...

26 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats...

05 Sept. 2022

Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager les...

22 Nov. 2021

Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...

02 juil. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat...

13 déc. 2018
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Conseil d'Etat du 16 novembre 1984 (Dieudonné) et du 25 mars 1994 (association Radio Zinzine)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2...