Commentaire de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier (ex-article 48 de la loi du 1er mars 1984)
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires
L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1984 concernant un conflit de lois et un renvoi
Cours - 3 pages - Droit international
Il s'agit, en l'espèce, de la détermination du régime matrimonial d'un Français et d'une Italienne qui se sont mariés sans contrat. Ce Français a épousé, en premières noces, une Italienne en Italie, en 1912. Celle-ci décède en 1970. Le Français se remarie en 1976, sous le régime...
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un...
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur cette problématique...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, n°20-84.201 - La loi du 23 mars 2019, relative aux prélèvements et à la conservation des données génétiques, peut-elle être rétroactivement appliquée pour condamner un refus de s'y soumettre au regard du droit au respect de la vie privée garanti par le droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est reconnu coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché. Le prévenu est condamné pour le vol, ainsi que pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Quelques années plus tard, il réitérera son refus de s'y soumettre à deux reprises...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 1984 et 12 février 2002 ; chambre commerciale, 17 février 2009 et 8 mars 2017 ; chambre mixte, 17 novembre 2006 - La faute du créancier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a souligné l'importance d'évaluer la faute du créancier de manière précise. La faute doit être démontrée et son impact sur les droits de la caution doit être évalué. Les décisions de justice ont abordé des situations où le créancier a été accusé de négligence,...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt....
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 11-15151 - L'opposabilité de la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012, relatif à l'opposabilité des cessions de créance à l'égard des tiers, notamment à l'égard du débiteur cédé. Des propriétaires de véhicules assurés auprès d'une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, arrêt Verrou de Fragonard - Lorsque des parties ont accepté contractuellement la présence d'un aléa sur la qualité d'une oeuvre, est-il possible d'engager par la suite la nullité de la vente pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, un tableau dénommé le Verrou a été vendu aux enchères publiques et a été qualifié d'« attribué à Fragonard ». Toutefois, par la suite, l'authenticité du tableau "Le Verrou" a été reconnue. Dans ce cadre, le vendeur du tableau a demandé aux juges de prononcer la...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait ses titres (SCC)...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La notion d'équité renvoie à l'accessibilité de chaque patient au bon service, au bon moment avec un point de vue d'équité par rapport à l'accès géographique, financier et sociopsychologique.
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2019 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 et article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH - L'espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société ETM exerce l'activité d'édition de revues et de périodiques affirmant que ses périodiques devaient être regardés comme des livres dont la vente est éligible au taux réduit de TVA, prévu 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, a, par réclamation, demandé la...
Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats...
